Cour d'appel, 24 mai 2023. 22/01092

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème chambre civile ---- ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 24 MAI 2023 RG : 22 01092 / 2ème chambre Nous, Frank ROBAIL, conseiller de la mise en état, assisté de Sonia VICINO greffière, Vu l'article 902 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal judiciaire de BASSE-TERRE rendu le 1er septembre 2022 entre Mme [R] [J] et Mme [U] [J], demanderesses, d'une part, et Mme [E] [J] et M. [V] [J], défendeurs, d'autre part, ordonnant notamment les opérations de liquidation-partage des successions de feu M. [K] [B] [J] et de feue Mme [O] [W] [C], Vu la déclaration d'appel remise au greffe par voie électronique (RPVA) le 3 novembre 2022 par Me Elya NARFEZ, avocat, pour le compte de Mme [R] [J] et Mme [U] [J], Vu l'orientation de l'affaire à la mise en état, Vu l'acte de signification de la déclaration d'appel à Mme [E] [J] en date du 30 janvier 2023, Vu la constitution de Me VILOVAR, avocat, pour le compte de Mme [E] [J], co-intimée, remise au greffe et notifiée à l'avocat adverse par RPVA le 7 février 2023, Vu l'avis du greffe au conseil des appelantes, en date du 7 février 2023, d'avoir à signifier la déclaration d'appel à M. [V] [J], intimé non constitué, Vu l'avis notifié par le greffe par RPVA le 9 mars 2023 aux deux avocats de la cause, les invitant à faire valoir, auprès du conseiller de la mise en état, leurs observations sur la caducité de la déclaration d'appel encourue pour absence de signification de cette dernière à l'intimé non constitué, Vu l'absence d'observations des appelantes et intimé constitué, MOTIFS Attendu qu'en application de l'article 902 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit, à peine de caducité, être signifiée aux intimés non constitués dans le mois de l'avis du greffe en ce sens ; Attendu qu'en l'espèce, il est constant que M. [V] [J] n'a pas constitué avocat en cause d'appel et que l'avis du greffe lui demandant de signifier sa déclaration d'appel à ce dernier a été notifié au conseil des appelantes par RPVA le 9 mars 2023, de quoi il résulte que lesdites appelantes avaient un délai expirant au 9 avril 2023 pour procéder à la signification ainsi exigée ; Attendu que les parties constituées ont été invitées à s'exprimer sur la sanction de la caducité envisagée pour non justification de cette signification, si bien qu'à leur égard le principe du contradictoire a été pleinement respecté conformément aux exigences de l'article 16 du code de procédure civile ; Or, attendu que le conseil des appelantes n'a formulé aucune observation sur ce point, ni n'a à ce jour produit le justificatif de l'acte de signification attendu ; qu'il échet par suite de prononcer la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de M. [V] [J] ; Attendu que des dispositions du jugement déféré à l'égard de chacun des deux intimés, il ressort que le litige est indivisible entre eux puisque son objet était et demeure l'ouverture des opérations de compte-liquidation et partage de deux successions dans lesquelles ils sont tous deux, avec les appelantes, les co-héritiers, si bien que toute décision divergente à l'égard de l'un rendrait inexécutable la décision à l'égard des autres héritiers ; Attendu qu'en conséquence, il y a lieu d'étendre à Mme [E] [J], intimée constituée, la caducité de la déclaration d'appel prononcée à l'égard de M. [V] [J], de sorte que la déclaration d'appel sera déclarée caduque sans aucune réserve ; Attendu que, échouant ainsi en leur appel, Mme [R] [J] et Mme [U] [J] en supporteront tous les dépens ; PAR CES MOTIFS Déclarons caduque la déclaration d'appel remise au greffe par voie électronique le 3 novembre 2022 par Me Elya NARFEZ, avocat, pour le compte de Mme [R] [J] et de Mme [U] [J], à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de BASSE-TERRE en date du 1er septembre 2022, Condamnons Mme [R] [J] et Mme [U] [J] aux entiers dépens d'appel. La greffière, Le conseiller de la mise en état