Cour d'appel, 19 juin 2023. 22/04039

COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 19 JUIN 2023 N° RG 22/04039 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M3PI S.A.S. FLUNCH S.E.L.A.R.L. FHB c/ S.C.I. MOULIN DES MOUNARDS S.E.L.A.S. MJS PARTNERS Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : ordonnance de référé rendue le 04 août 2022 par le Président du Tribunal Judiciaire de PERIGUEUX (RG : 21/00262) suivant déclaration d'appel du 23 août 2022 APPELANTES : S.A.S. FLUNCH, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°320 772 510, prise en la personne de son Président en exercice, Monsieur [H] [I], domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2] S.E.L.A.R.L. FHB, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 491 975 041, représentée par sa cogérante en exercice, Maître [E] [Z], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la SAS FLUNCH, nommée à cette fonction suivant jugement du Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE en date du 5 novembre 2021, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentées par Maître Nathalie MARRACHE de la SELARL JURIS AQUITAINE, avocat postulant au barreau de PERIGUEUX, et assistées de Maître Laure WAREMBOURG de la SELARL LW & ASSOCIÉS, avocat plaidant au barreau de LILLE INTIMÉE : S.C.I. MOULIN DES MOUNARDS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5] représentée par Maître Houssam OTHMAN-FARAH, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Philippe CAETANO de la SELARL SELARL MARCHE CAETANO, avocat plaidant au barreau de BRIVE INTERVENANTE : S.E.L.A.S. MJS PARTNERS, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 403 608 136, représentée par son Président en exercice, Maître [Y] [M], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la SAS FLUNCH, nommée à cette fonction suivant jugement du Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE en date du 5 novembre 2021, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] représentée par Maître Nathalie MARRACHE de la SELARL JURIS AQUITAINE, avocat postulant au barreau de PERIGUEUX, et assistée de Maître Laure WAREMBOURG de la SELARL LW & ASSOCIÉS, avocat plaidant au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 juin 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Roland POTEE, Président, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : M. [X] [N] Conseiller : Mme [J] [W] Conseiller : Mme Sylvie HERAS DE PEDRO Greffier : Madame Véronique SAIGE ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. * * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 13 mars 2017, la SCI Moulin des Mounards a donné à bail commercial à la SAS Flunch des locaux situés dans un immeuble commercial à Trélissac. Le bail a pris effet le 3 juillet 2017, pour une durée de 12 ans, dont 6 années fermes. La société Flunch, à la suite de l'obligation de fermeture due à la crise sanitaire, a fermé l'ensemble de ses restaurants. Les loyers, charges et accessoires issus du bail à compter du 15 mars 2020 n'ont pas été réglés. La reprise de la crise sanitaire à compter de l'automne 2020, a conduit la société Flunch à saisir le tribunal de commerce de Lille métropole d'une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, procédure qui a été ouverte par jugement du 29 janvier 2021. Par exploit du 3 mai 2021, la SCI Moulin des Mounards a délivré à la société Flunch un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 51 596,83 euros. Aucune régularisation n'est intervenue. Les administrateurs judiciaires ont notifié à la SCI Moulin des Mounards le 3 août 2021, leur décision de ne pas continuer l'exécution du bail. Les clés des locaux ont été restituées à la bailleresse le 28 décembre 2021. Par actes d'huissier des 13, 16 et 18 août 2021, la SCI Moulin des Mounards a assigné la SELARL Perin Borkowiak, mandataire judiciaire, la SELAS MJS Partners, mandataire judiciaire, la SELAS BMA, administrateurs judiciaires, la SELARL FHB, et la société Flunch devant le tribunal judiciaire de Périgueux aux fins de voir constater la résiliation du bail commercial du 13 mars 2017 sur le fondement de la clause résolutoire et du commandement de payer, et de voir condamner la société Flunch au paiement à titre provisionnel, de diverses sommes. Par assignation en intervention forcée du 19 avril 2022, la SCI Moulin des Mounards a appelé en cause la société MJS Partners et la société FHB en qualité de commissaires à l'exécution du plan de la société Flunch désignés par le tribunal de commerce de Lille le 5 novembre 2021. Par ordonnance de référé du 4 août 2022, le tribunal judiciaire de Périgueux a : - déclaré la société BMA administrateurs judiciaires hors de cause et a maintenu en la cause la société FHB, en sa seule qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde arrêté au bénéfice de la société Flunch, - constaté la résiliation du bail commercial du 13 mars 2017 conclu entre la SCI Moulin des Mounards et la société Flunch, les clé ayant été restituées le 28 décembre 2021, - condamné la société Flunch à payer à la SCI Moulin des Mounards, la somme provisionnelle de 47 986,09 euros au titre des loyers impayés du 29 janvier 2021 au 31 mai 2021, outre intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2021, - dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes des parties et les renvoyé à mieux se pourvoi, - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie conservera provisoirement la charge de ses propres dépens. La société Flunch et la société FHB agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Flunch, ont relevé appel de cette ordonnance par déclaration du 23 août 2022. Par dernières conclusions déposées le 2 juin 2023, la société Flunch, la société FHB, et la société MJS Partners demandent à la cour de constater leur désistement d'appel pour les sociétés Flunch et FHB et d'intervention volontaire pour la Selarl MJS Partners, de prononcer l'extinction de l'instance et de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens. Par conclusions déposées le 5 juin 2023, la SCI Moulin des Mounards demande à la cour de prendre acte de son acceptation du désistement adverse, de prononcer l'extinction de l'instance et de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens. L'affaire, fixée à l'audience rapporteur du 6 février 2023 a été renvoyée à l'audience rapporteur du 5 juin 2023 compte tenu des pourparlers transactionnels en cours. MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu de constater le désistement d'appel et d'intervention volontaire des sociétés Flunch, FHB, et MJS Partners et le déssaisissement de la cour en application des dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile. Conformément à l'accord des parties, chacune d'elles conservera la charge de ses propres frais et dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR Constate le désistement d'appel et d'intervention volontaire des sociétés Flunch, FHB et MJS Partners et le déssaisissement de la cour; Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens. Le présent arrêt a été signé par Madame Bérengère VALLEE, conseiller, en remplacement de Monsieur Roland POTEE, président, légitimement empêché, et par Madame Véronique SAIGE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président,