Cour d'appel, 05 mars 2026. 26/00129

N° 2026/7 N° RG 26/00129 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WICO APPELANT S [M] [N] épouse [K] [G] [K] Représentés par Me Arnaud FOUQUAUT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier AF:25.69 INTIMEES [D] [X] [A] [K] épouse [E] [H] [K] épouse [I] Représentés par Me David LE BLANC de la SELARL KOVALEX, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Vu le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de tribunal paritaire des baux ruraux de GUINGAMP en date du 20 NOVEMBRE 2025, Vu l'appel formé le 22 Décembre 2025 par Mme [M] [N] épouse [K] et M. [G] [K], Vu les articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, Il résulte de la nature du litige des éléments propres à encourager sa résolution amiable. Il convient donc d'enjoindre préalablement les parties de rencontrer un médiateur. Il y a lieu dès lors de désigner un médiateur aux fins d'informer les parties sur le processus de médiation, qui sera mis en 'uvre dans le cadre de la mise en état de l'affaire. Il sera donc sursis à statuer sur l'ensemble des demandes des parties. En outre, en cas d'accord sur la médiation, il convient d'ores et déjà de désigner un médiateur pour l'entreprendre ; Il est rappelé qu'en application des article 1535-3 et suivants du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s'il estime que les circonstances l'imposent. Enfin, si, dans le cadre de la mise en 'uvre d'une médiation judiciaire, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d'une médiation conventionnelle régie par les articles 1536 et suivants du code de procédure civile, suivant les modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur. PAR CES MOTIFS Nous, Philippe BRICOGNE, président de chambre, statuant avant dire droit, par décision rendue par mise à disposition au greffe, assisté de Mme OMNES, greffière, Enjoignons les parties de rencontrer un médiateur aux fins d'information des parties sur le processus de médiation, Désignons à cette fin 1'association CMR 35, sise [Adresse 1], tél : [XXXXXXXX01], mèl : [Courriel 1], Ordonnons la comparution personnelle des parties, aux fins de les informer sur le processus de médiation qui pourrait être mis en oeuvre en cas d'accord, Rappelons que leur présence à cette réunion d'information est obligatoire, Rappelons que, sur contact préalable avec le CMR 35, cette réunion d'information pourra se dérouler par visioconférence, En cas d'accord des parties sur la mise en 'uvre d'une médiation judiciaire, Désignons à cet effet en qualité de médiateur l'association CMR 35, Disons que, pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais afin de les entendre et de leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose, Rappelons que le médiateur peut, conformément à l'article 1535-1 du code de procédure civile, entendre les tiers qui y consentent, avec l'accord des parties, pour les besoins de médiation, Disons que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l'exercice de la mesure de médiation, Fixons la durée de la médiation à cinq mois, à compter du versement de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, et disons que la mission pourra être renouvelée une fois, dans la limite de trois mois, à la demande du médiateur, Disons qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer la cour d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire, Fixons la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1.000 €, qui sera versée à raison de cinq cents 500 € par l'appelant et de 500 € par l'intimé, entre les mains du médiateur, lors de la première réunion de médiation acceptée, Disons que, faute de versement de la provision ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité, Rappelons qu'en application des article 1535-3 et suivants du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas la cour qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisie de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou si elle estime que les circonstances l'imposent, Rappelons que si, dans le cadre de la mise en 'uvre d'une médiation judiciaire, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d'une médiation conventionnelle régie par les articles 1536 et suivants du code de procédure civile, suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur, En tout état de cause, Disons que l' affaire sera rappelée à l'audience de mise en état virtuelle du 01 OCTOBRE 2026 à 09:00. Sursoyons à statuer, Réservons les dépens. le : 5 mars 2026 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT