Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 29 février 2024. 2216585

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Derichebourg Propreté, représentée par Me Marty, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle la commune de Courbevoie (Hauts-de-Seine) a rejeté sa demande de paiement de la somme de 24 627,10 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre des prestations de nettoyage de vitrerie pour les mois de janvier à mars 2022 ; 2°) de condamner la commune de Courbevoie à lui verser la somme de 24 627,10 euros TTC au titre des douze factures impayées pour les prestations effectuées de janvier à mars 2022, à assortir des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement des situations impayées à concurrence de 40 euros par facture ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Courbevoie la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 18 janvier 2023, le tribunal a proposé aux parties de régler leur litige par une médiation. Par un courrier, enregistré le 24 janvier 2023, la SAS Derichebourg Propreté, représentée par Me Marty, a donné son accord pour une médiation. Par un courrier, enregistré le 10 février 2023, la commune de Courbevoie a donné son accord pour une médiation. Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2024, la SAS Derichebourg Propreté, représentée par Me Marty, informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2024, la SAS Derichebourg Propreté déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par ces motifs, le tribunal ordonne : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Derichebourg Propreté. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Derichebourg Propreté et à la commune de Courbevoie. Fait à Cergy, le 29 février 2024. La présidente de la 3ème chambre, signé C. Oriol La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.