Cour de cassation, 19 juin 2019. 19-80.153

N° R 19-80.153 F-D N° 1249 SM12 19 JUIN 2019 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. U... T..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de POITIERS, en date du 24 septembre 2018, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller de Larosière de Champfeu et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces parvenues à la Cour de cassation que le demandeur a été mis en liberté, à l'expiration de sa peine, le 6 novembre 2018 ; Qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf juin deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.