Cour de cassation, 21 novembre 1972. 71-10.827

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... ALPHONSE, AYANT VENDU PRECEDEMMENT UNE PARTIE DE SA PROPRIETE, A, AUX TERMES D'UN ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 18 FEVRIER 1941, DECLARE CEDER LE SURPLUS DE SON IMMEUBLE A Z... SAMUEL POUR LE PRIX DE 20000 ANCIENS FRANCS ; QUE, LORS DE CETTE SECONDE VENTE, LE VENDEUR, EN APPLICATION DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR, A PROCEDE AU LOTISSEMENT DE L'ENSEMBLE DU BIEN ; QUE, PAR ACTE DU 9 AVRIL 1941, X... ET Z... SONT CONVENUS PAR DEROGATION AU PRECEDENT ACCORD DE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ACQUEREUR DES LE 11 AVRIL ET DU VERSEMENT D'UN ACOMPTE DE 15000 ANCIENS FRANCS SUR LE PRIX, SANS ATTENDRE LES AUTORISATIONS PREFECTORALES ET L'ETABLISSEMENT D'UN ACTE NOTARIE ; QUE, LES DEUX CONTRACTANTS ETANT DECEDES, Z... PIERRE MARIUS, HERITIER DE SON PERE, A ASSIGNE LA VEUVE ET LES HERITIERS X... POUR FAIRE JUGER QUE LES CONVENTIONS SUSVISEES CONSTITUAIENT UNE VENTE PARFAITE, LA SOMME DE 50 FRANCS RESTANT DUE SUR LE PRIX DE CETTE ACQUISITION, ET POUR FAIRE CONSTATER LA NULLITE DE LA VENTE DU MEME IMMEUBLE CONSENTIE PAR LES CONSORTS X... A LA DAME Y... PAR VOIE DE LICITATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR RETENU QUE LA VENTE CONCLUE PAR CONVENTION DU 18 FEVRIER 1941, ENREGISTREE, ETAIT SOUMISE A UNE AUTORISATION PREFECTORALE, QUI, EXIGEE PAR LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, AVAIT CESSE D'ETRE APPLICABLE, ET A UNE AUTRE AUTORISATION DU PREFET CONCERNANT L'APPROBATION DU LOTISSEMENT, ET DONT LE DEFAUT NE POUVAIT ETRE INVOQUE QUE SUR REQUETE DE L'ACQUEREUR OU DU PREFET, DE SORTE QU'A DEFAUT D'UNE RENONCIATION DE Z... AU BENEFICE DE LADITE VENTE, CELLE-CI ETAIT PLEINEMENT VALABLE, LA CESSION CONSENTIE PAR LES CONSORTS X... A LA DAME Y... ETANT DECLAREE INOPPOSABLE A Z..., ALORS, SELON LE POURVOI, QU'A SUPPOSER QUE L'OBTENTION DE L'AUTORISATION PREFECTORALE NECESSAIRE A LA REALISATION D'UN LOTISSEMENT PUISSE NE PAS CONSTITUER UNE CONDITION PREALABLE A LA REALISATION DE LA VENTE, IL EN SERAIT AUTREMENT LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, IL A ETE EXPRESSEMENT STIPULE QUE LA VENTE ETAIT SUBORDONNEE A L'AUTORISATION PREFECTORALE, LES PARTIES AYANT ENTENDU EN FAIRE UNE CONDITION SUSPENSIVE, D'OU LES DEMANDEURS EN CASSATION DEDUISENT QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PU, SANS DENATURER L'ACTE, EN DECIDER DIFFEREMMENT ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'A TORT, L'ARRET DECLARE Z... BIEN FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL, COMPLETE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1930, RELATIVE AUX PROMESSES DE VENTE VALANT VENTE DES TERRAINS LOTIS OU A LOTIR, DISPOSITIONS TENDANT A RENDRE PROPRIETAIRE, DES LE JOUR DU VERSEMENT DU PREMIER ACOMPTE, LE BENEFICIAIRE QUI A PRIS POSSESSION DU TERRAIN, ALORS QUE CE TEXTE NE POURRAIT S'APPLIQUER QU'AUX TERRAINS POUR LESQUELS UNE AUTORISATION DE LOTIR A ETE OBTENUE, OU AUX LOTISSEMENTS DEJA REALISES, ET QUE NE SAURAIENT CONSTITUER DES TERRAINS A LOTIR, AU SENS DE LA LOI, CEUX QUE LE PROPRIETAIRE ENTEND VENDRE PAR LOTS, MAIS SANS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION PREFECTORALE NECESSAIRE A CETTE FIN ; MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION DES TERMES DES CONVENTIONS SIGNEES ENTRE LES PARTIES LES 18 FEVRIER ET 9 AVRIL 1941, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE " QUE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 N'ETANT PLUS APPLICABLE DEPUIS L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, SEULE DEMEURE EN CAUSE LE DEFAUT D'APPROBATION PAR LE PREFET D'UN LOTISSEMENT AUQUEL NI LE VENDEUR, NI SES AYANTS-DROIT N'ONT FAIT PROCEDER " ; QU'APRES AVOIR REMARQUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, " QUE LA NECESSITE DE SOUMETTRE A L'APPROBATION DU PREFET LE LOTISSEMENT DE L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE CONDITION SUSPENSIVE, QU'ELLE NE L'EST CERTAINEMENT PAS POUR LA PRECEDENTE VENTE EFFECTUEE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, ET NE L'EST PAS DAVANTAGE POUR LA VENTE LITIGIEUSE DONT ELLE CONSTITUE UN ELEMENT EXTRINSEQUE ", ET AJOUTE JUSTEMENT " QU'IL NE POUVAIT PAS S'AGIR D'UNE NULLITE SUSCEPTIBLE D'ETRE SOULEVEE D'OFFICE, MAIS QUE SEUL, L'ACQUEREUR OU A SON DEFAUT, LE PREFET, DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'URBANISME, AVAIENT QUALITE POUR S'EN PREVALOIR ", CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES CONVENTIONS LITIGIEUSES " COMPORTENT TOUS LES ELEMENTS D'UNE VENTE PARFAITE ENTRE PARTIES " ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUN DE LEURS GRIEFS, LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON