Cour de cassation, 26 février 1970. 68-12.084

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES: VU LES ARTICLES 1134 ET 6 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'AUX TERMES D'UN PROCES-VERBAL D'ACCORD, SIGNE ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1961, PEREZ, ENTREPRENEUR S'ENGAGEAIT A EXECUTER, A SES FRAIS, LES TRAVAUX DE VIABILITE, EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION DE CREATION D'UN LOTISSEMENT, SUR UN TERRAIN, SIS A PONT-SAINT-ESPRIT ET APPARTENANT A LAGET; QU'IL ETAIT STIPULE QUE PEREZ SERAIT REMBOURSE DE SES FRAIS, AU FUR ET A MESURE DE LA VENTE DES LOTS, QUI SERAIENT VENDUS AU PRIX DE 18 FRANCS LE METRE CARRE, SUR LEQUEL L'ENTREPRENEUR PERCEVRAIT 8 FRANCS ET QU'EN COMPENSATION DE SES AVANCES " IL SERAIT IMPOSE A CHAQUE ACQUEREUR, POUR EXECUTER SA CONSTRUCTION DE PRENDRE PEREZ COMME ENTREPRENEUR"; QUE CETTE CLAUSE A FIGURE AU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 22 JANVIER 1962 AUTORISANT LE LOTISSEMENT DONT S'AGIT; QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES, QUI ONT SURGI ENTRE LES PARTIES, CONCERNANT DES RETARDS DANS L'EXECUTION ET DES MALFACONS, LAGET ET DIVERS ACQUEREURS DE LOTS ONT ADRESSE UNE PETITION AU PREFET POUR OBTENIR UNE DEROGATION A LA CLAUSE PRECITEE; QUE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 27 OCTOBRE 1965 LADITE CLAUSE A ETE SUPPRIMEE COMME NE PRESENTANT PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE, MAIS ETANT "UN ACTE PUREMENT CONTRACTUEL" QUI N'AURAIT PAS A FIGURER DANS UN TEXTE ADMINISTRATIF; QUE PEREZ A ASSIGNE LAGET, DECEDE EN COURS D'INNSTANCE, ET QUE REPRESENTENT SES HERITIERS, EN PAIEMENT DES DOMMAGES-INTERETS P OUR INEXECUTION DE L'OBLIGATION, ASSUMEE DANS LA CLAUSE LITIGIEUSE PAR LE LOTISSEUR, D'IMPOSER PEREZ COMME ENTREPRENEUR POUR LEURS CONSTRUCTIONS AUX ACQUEREURS DE LOTS; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER PEREZ DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE "CETTE CLAUSE A ETE SUPPRIMEE AU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT PAR ARRETE DU PREFET DU GARD DU 27 OCTOBRE 1965 ET QUE, PAR SUITE, LA CONVENTION INVOQUEE N'ETAIT PLUS, SUR CE POINT, OPPOSABLE AUX TIERS, QUI CONSERVAIENT EN CONSEQUENCE LE LIBRE CHOIX DE LEURS ENTREPRENEURS", A RETENU "QUE LADITE CLAUSE D'EXCLUSIVITE REVETAIT UN CARACTERE ILLICITE ET CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC ECONOMIQUE"; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES, AUCUNE DISPOSITION, NI LEGALE, NI REGLEMENTAIRE, N'INTERDISANT A UN LOTISSEUR D'IMPOSER LE CHOIX D'UN ENTREPRENEUR, POUR L'EDIFICATION DE LEURS CONSTRUCTIONS, AUX FUTURS ACQUEREURS DES LOTS ET L'ARRETE PREFECTORAL, QUI S'ETAIT BORNE A EXCLURE CETTE STIPULATION DU REGLEMENT ADMINISTRATIF, NE S'ETANT AUCUNEMENT PRONONCE SUR SA VALIDITE AU POINT DE VUE CONTRACTUEL; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN DECLARANT "NULLE ET NON AVENUE" LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE QUE LAGET S'ETAIT ENGAGE A IMPOSER AUX FUTURS ACQUEREURS DES LOTS, LA COUR D'APPEL, EN REJETANT LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE PEREZ, FONDEE SUR L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION, SANS RECHERCHER SI, SUR LE PLAN CONTRACTUEL, LAGET N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE, DONT IL DEVAIT REPARATION, DES LORS QUE, PAR LE FAIT DE CE DERNIER, LES ACQUEREURS DES LOTS NE SE TROUVAIENT PAS OBLIGES DE RECOURIR AUX SERVICES DE PEREZ POUR LA CONSTRUCTION DE LEURS IMMEUBLES, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 7 FEVRIER 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER