Cour de cassation, 19 décembre 2024. 19-16.793

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : W 19-16.793 Demandeur : M. [K] Défendeur : la société BNP Paribas Personal Finance et autres Relevé d'office de la péremption n° : 838/24 Ordonnance n° : 88589 du 19 décembre 2024 ORDONNANCE _______________ Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 28 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 27 février 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 19-16.793 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel d'Orléans dans l'instance opposant M. [Y] [K] à la société BNP Paribas Personal Finance, la société [W]-[G], la société Banque Solféa ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu le courrier adressé aux parties le 15 février 2024, leur demandant de produire la justification de la notification de l'ordonnance de radiation ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 22 mars 2022 à M. [Y] [K]. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance. EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro W 19-16.793 est constatée. Fait à Paris, le 19 décembre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret