Tribunal Administratif de Nantes, 22 octobre 2024. 2313720

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, Mme D demande au tribunal d'annuler la décision du 24 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a classé sans suite sa demande de naturalisation. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Il soutient que la requérante a été naturalisée française par un décret du Premier ministre du 3 mai 2024 publié au Journal officiel de la République française du 5 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. Par un décret du 3 mai 2024 postérieur à l'introduction de la requête, publié au Journal officiel de la République française, le Premier ministre a procédé à la naturalisation de Mme B. Ce décret est devenu définitif. Par suite, les conclusions de la requête de Mme B sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur. Fait à Nantes, le 22 octobre 2024. La présidente, M. C La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,