Cour d'appel, 19 septembre 2023. 23/09994

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 2023 (n° / 2023, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09994 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXO6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Avril 2023 Tribunal judiciaire de CRETEIL - RG n° 23/00058 Nature de la décision : réputée contradictoire NOUS, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette cour, assisté de Liselotte FENOUIL, greffière. Vu l'assignation en référé délivrée les 13 et 14 juin 2023 à la requête de : DEMANDEUR S.C.I. [F] MANAGEMENT IMMOBILIER 1, représentée par son gérant Monsieur [O] [F], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 9] demeurant [Adresse 1] - [Localité 10], Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRÉTEIL sous le numéro 849 117 692, Dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 10] Comparant, à DÉFENDEURS S.A.S. BUREAU VÉRITAS SOLUTIONS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 392 417 689, Dont le siège social est situé [Adresse 5] [Localité 7] S.E.L.A.S. BL ET ASSOCIÉS, ès qualités, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 9] S.E.L.A.R.L. JSA, ès qualités, Dont le siège social est situé [Adresse 6] [Localité 8] Non comparantes Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 11 Septembre 2023 : ORDONNANCE rendue par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, assistée de Madame Liselotte FENOUIL, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. * * * FAITS ET PROCÉDURE: La SCI [F] Management Immobilier 1 a pour objet l'achat, la vente, l'administration et la gestion de tous biens immobiliers et plus généralement de toutes opérations financières, mobilières, immobilières pouvant se rattacher à l'objet social. Elle a débuté son activité en février 2010. Sur assignation de la SAS Bureau Véritas, se prévalant d'une créance de 2.884,28 euros et par jugement du 18 avril 2023, le tribunal judiciaire de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI [F] Management Immobilier 1, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 14 février 2023 et désigné la SELAS BL&Associés en la personne de Maître [X], comme administrateur judiciaire et la SELARL JSA en la personne de Maître [J] comme mandataire judiciaire. La SCI [F] Management Immobilier 1 a relevé appel de cette décision et par actes des 13 et 14 juin 2023 a fait assigner la société Bureau Véritas, la SELAS BL&Associés en la personne de Maître [X], ès qualités et la SELARL JSA en la personne de Maître [J], ès qualités, devant le délégataire du premier président pour voir arrêter l'exécution provisoire du jugement dont appel. La société BureauVéritas et la SELARL JSA, ès qualités, n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter à l'audience du 19 juin 2023 La SELAS BL&Associés en la personne de Maître [X] a indiqué par courrier du 12 juin 2023 que pour ne pas alourdir les frais de la procédure elle ne serait ni présente, ni représentée à l'audience, mais a tranmis à titre d'information le bilan économique, social et environnemental qu'elle avait été établi. Il a été donné connaissance de ce rapport au conseil de la SCI [F] Management Immobilier1. Dans son avis notifié par RPVA le 15 juin 2023, le ministère public a invité le délégataire du premier président à arrêter l'exécution provisoire. Le délégataire du premier président ayant été destinataire en cours de délibéré de courriers des organes de la procédure, qui avait été tardivement assignés, a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 11 septembre 2023, les parties en étant avisées par le greffe. A l'audience sur réouverture des débats du 11 septembre 2023, seule la SCI [F] Management Immobilier 1 a comparu par son gérant, M.[O] [F], pour maintenir sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire. La société Bureau Veritas Solutions a par courrier du 8 septembre 2023 indiqué que le 11 juillet 2023, la société La Plateforme de l'écologie s'était substituée dans les obligations de la SCI [F] Management Immobilier 1 et lui avait réglé l'ensemble des sommes dues, de sorte qu'elle s'en remettait à la décision du premier président, Vu l'article R.661-1 du code de commerce. SUR CE, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution provisoire attachée au jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Au soutien de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, la SCI [F] Management Immobilier 1 conteste se trouver en cessation des paiements. En cas d'appel, la cessation des paiements s'apprécie au jour où la cour statue. La société [F] Management Immobilier 1 fait valoir qu'elle est propriétaire à Charenton d'un immeuble à usage de co-working, que plusieurs espaces sont déjà loués (8 à 10 locataires) et lui procurent des loyers de 11.670 euros HT par mois. Concernant le passif exigible, il est acquis aux débats que la société Bureau Veritas Solutions a été réglée des sommes que lui devait la SCI. Il ressort ensuite de la note de BL&Associés, ès qualités d'administrateur judiciaire, que le mandataire judiciaire a reçu des déclarations de créance de la Caisse d'Epargne, de la direction générale des impôts au titre des taxes foncières 2021-2022 de 11.889,51 euros à titre définitif et de 7.980 euros à titre provisionnel relativement à la taxe foncière 2023. La SCI [F] Management Immobilier 1 se prévaut des délais de paiement qu'elle a obtenus auprès de ses créanciers. La créance déclarée à titre définitif par la DGFIP au titre des taxes foncières 2021 et 2022, a fait l'objet avant le jugement d'ouverture d'un échéancier de paiement signé le 1er mars 2023 portant sur la somme de 13.954,51 euros, dont il n'est pas allégué qu'il n'a pas été respecté avant le jugement du 18 avril 2023. La créance initialement déclarée par la Caisse d'Epargne a fait l'objet d'un protocole d'accord transactionnel signé le 3 mars 2023, stipulant que la banque renonce à se prévaloir de la déchéance du terme pour le prêt de 750.000 euros, que le montant des impayés au titre de ce prêt s'élève au 10 février 2023 à 54.007,80 euros et à 57.398,71 euros au titre du prêt de 70.000 euros. Le protocole accorde à la SCI des échéanciers pour l'apurement de ces impayés, en sus de la reprise des mensualités des prêts. Si la Caisse d'Epargne mentionne qu'il lui reste dû la somme de 9.514,60 euros, c'est au titre des échéances de mai et juin 2023, donc postérieures au jugement d'ouverture et au blocage des comptes. En l'état du passif connu (auquel s'ajoutent les frais liés à la procédure), du règlement de la créance de la société bureau Veritas Solutions, ainsi que des échéanciers obtenus de la part de la DGFIP et de la Caisse d'épargne, le moyen pris de ce que la SCI n'est pas en cessation des paiements n'est pas dépourvu de sérieux. Il sera en conséquence fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire. PAR CES MOTIFS, Arrêtons l'exécution provisoire du jugement dont appel, Disons que les dépens du référé suivront le sort de ceux de l'appel. La greffière, Liselotte FENOUIL La présidente, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT