Cour de cassation, 27 juin 1989. 87-13.839

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS, société anonyme dont le siège social est ... (3e) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1987 par la cour d'appel de Toulouse (audience solennelle), au profit de : 1°/ Monsieur René X..., demeurant quartier de San Banquis à Bouc Bel Air (Bouches-du-Rhône), 2°/ La société MONTPELLIER VEHICULES INDUSTRIELS, dont le siège social est zone industrielle de la Lauze à Saint-Jean-de-Védas (Hérault), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Renault véhicules industriels, de Me Consolo, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement en dernier ressort, qui ne tranche pas une partie du principal ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur un incident, ne peut, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappé de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 mars 1987), rendu sur l'appel d'un jugement ordonnant une mesure d'instruction dans le litige opposant M. X... aux sociétés Renault véhicules industriels et Montpellier véhicules industriels, a confirmé le jugement ayant ordonné l'expertise et, évoquant, dit que l'expert commis devra déposer son rapport au greffe de la cour d'appel ; Que le pourvoi dirigé contre un tel arrêt, indépendamment de la décision sur le fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Renault véhicules industriels, envers M. X... et la société Montpellier véhicules industriels, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.