Tribunal Administratif d'Orléans, 20 janvier 2025. 2304944
Juridiction :
Tribunal Administratif d'Orléans
Numéro de pourvoi :
2304944
Date de décision :
20 janvier 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 octobre 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle l'autorisant à exercer l'activité d'agent de sécurité.
La requête a été communiquée au conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2025, M. A demande " l'annulation de sa demande " dès lors que la carte professionnelle sollicitée lui a été délivrée le 6 janvier 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par son mémoire enregistré le 9 janvier 2025, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Orléans, le 20 janvier 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
Sophie LESIEUX
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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