Tribunal judiciaire, 26 novembre 2024. 24/10257

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PROCEDURES COLLECTIVES [Adresse 6] [Localité 3] Tél : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05] NEUVIEME CHAMBRE CIVILE AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. AP2S ACTION PROMOTION SANTE SUD ENROLEMENT N° RG 24/10257 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5OE4 JUGEMENT N° 211 DU 26 Novembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame UGOLINI, Vice-Présidente ASSESSEURS : Madame POTIER, Vice Présidente Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente GREFFIER : Madame NEGRE, Greffière EN PRESENCE DE Monsieur VIOLET, 1er Vice-Procureur, DEBATS en Chambre du Conseil à l'audience du 12 Novembre 2024 tenue par Madame UGOLINI, magistrate chargée d’instruire l’affaire qui sans opposition des parties a tenu seule l’audience et en a rendu compte au tribunal conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 26 Novembre 2024, PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 26 Novembre 2024 par Madame UGOLINI, Vice-Présidente, assistée de Madame NEGRE, greffier, NATURE DU JUGEMENT : CONTRADICTOIRE EN LA CAUSE DE : Me [J] [L], [Adresse 7], agissant en sa qualité de liquidateur de la S.E.L.A.R.L. AP2S ACTION PROMOTION SANTE SUD, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le N° 513 416 891, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son Gérant, Monsieur [D] [M], né le [Date naissance 2]/1971, demeurant [Adresse 4] comparant, ************ L’affaire a été appelée à l’audience du 12 Novembre 2024 ; Les services du Procureur ont été avisés de la procédure ; VU le rapport du juge-commissaire ; Ouï Me [J] [L] à l’audience ; Ouï le Ministère Public ; ************ Par jugement en date du 09 Juillet 2019 le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la S.E.L.A.R.L. AP2S ACTION PROMOTION SANTE SUD et nommé Me [J] [L] en qualité de liquidateur ; Par jugement du 28 Mai 2024 le tribunal a prononcé la clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d’actif ; Par requête reçue au greffe le 17 Septembre 2024, Me [J] [L] demande au tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure et de lui allouer la somme de 1500 € à titre d’indemnité ; [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT SUSCEPTIBLE D’APPEL DE LA PART DU MINISTERE PUBLIC ET DU LIQUIDATEUR : CONSTATE l’IMPÉCUNIOSITÉ de la procédure de liquidation judiciaire de la S.E.L.A.R.L. AP2S ACTION PROMOTION SANTE SUD ; FIXE à la somme de 1500 € le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à Me [J] [L] es-qualité ; ORDONNE l’exécution provisoire ; DIT les dépens frais privilégiés de la procédure collective . AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA NEUVIEME CHAMBRE CIVILE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE VINGT SIX NOVEMBRE. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,