Tribunal judiciaire, 11 mars 2024. 22/12344

N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 6] [Localité 11] _______________________________ Chambre 4/section 4 R.G. N° RG 22/12344 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W2M3 Minute : 24/00699 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 11 Mars 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Valérie OURSEL-ZUBER, Juge Aux Affaires Familiales, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Emilie DAREL, Greffière. Dans l'affaire entre : Madame [P] [L] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 14] [Adresse 10] [Localité 12] demandeur : Ayant pour avocat Me Samira CHELLAL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 178 Et Monsieur [C] [Z] né le [Date naissance 9] 1978 à [Localité 16] ( MALI ) [Adresse 7] [Localité 12] défendeur : Ayant pour avocat Me Soraya RAHMOUNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 277 DÉBATS A l’audience non publique du 15 Janvier 2024, le juge aux affaires familiales Madame Valérie OURSEL-ZUBER assistée de Madame Emilie DAREL, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 11 Mars 2024. LE TRIBUNAL EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [P] [L], de nationalité française, et Monsieur [C] [Z], de nationalité malienne, se sont mariés le [Date mariage 5] 2011 devant l'officier de l'état-civil de [Localité 13] (Mali). L'acte étranger ne fait pas mention d'un contrat de mariage. De leur union sont issus quatre enfants : - [S] [Z] né le [Date naissance 4] 2012 - [B] [Z] née le [Date naissance 3] 2014 - [I] [Z] née le [Date naissance 8] 2017 - [R] [Z] née le [Date naissance 1] 2019. Par acte signifié le 25 janvier 2023 à personne, Madame [P] [L] a fait assigner Monsieur [C] [Z] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 27 février 2023, sans indiquer le fondement de sa demande. A l'audience du 27 février 2023, les époux, assistés de leurs avocats respectifs, ont signé un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci tel que prévu à l'article 1123 du code de procédure civile. Par ordonnance du 20 mars 2023, le juge de la mise en état a constaté l’acceptation par les parties du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, et, fixant les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 256 du code civil, a notamment : - constaté que le juge français est compétent et la loi française applicable, - attribué la jouissance du domicile conjugal situé [Adresse 10] [Localité 12], et du mobilier du ménage à Madame [P] [L], à charge pour elle de régler les loyers et les charges, - dit que l'époux devra quitter le domicile conjugal au plus tard le 20 mai 2023, à peine d'expulsion, et restituer les clés, - dit que jusqu'au départ de l'époux, celui-ci devra régler le montant du loyer, - dit que chacun des époux pourra reprendre ses vêtements et objets personnels, - fait défense à chacun d'eux de troubler l'autre à sa résidence, sinon les a autorisés à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, si besoin est avec l'assistance de la force publique, - condamné l'époux au versement d'une pension alimentaire de 150 euros par mois en exécution du devoir de secours - constaté que l’autorité parentale est exercée en commun sur les enfants, - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile maternel, - dit que, sauf meilleur accord entre les parties, le père exercera un droit de visite tous les samedis de 10 heures à 18 heures y compris pendant les vacances scolaires si les enfants sont à leur résidence habituelle tant qu'il ne bénéficie pas d'un logement permettant de les accueillir puis, quand il bénéficiera d'un tel logement, un droit de visite et d’hébergement fixé de la manière suivante : * en période scolaire : la fin des semaines paires du vendredi à la sortie des classes au dimanche à 18 heures * pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires durant les années paires et la seconde moitié durant les années impaires, à charge pour le père de venir chercher ou faire chercher et de ramener ou faire ramener l’enfant à sa résidence habituelle par une personne de confiance, - fixé la part contributive du père à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme indexée de 50 euros par mois et par enfant, soit 200 euros au total, - rejeté toutes autres demandes, - réservé les dépens, - et renvoyé le dossier à la mise en état pour conclusions des parties. Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 26 septembre 2023, Madame [P] [L] demande au juge aux affaires familiales de : - confirmer que le juge français est compétent et la loi française applicable, - constater l'acceptation par chacun du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci et en conséquence, prononcer le divorce en application des articles 233 et suivants du code civil, - dire que la mention du dispositif du jugement à intervenir sera portée en marge de l'acte de mariage des époux et de l'acte de naissance de chacun des époux, - ordonner la liquidation des droits respectifs des parties, - lui attribuer le bail afférent au logement familial sis [Adresse 10] [Localité 12], - juger que les donations et avantages qui ont pu être consentis à l'autre époux seront révoqués en conséquence du jugement de divorce à intervenir, - dire l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents, - fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, - dire que, sauf meilleur accord entre les parties, le père exercera un droit de visite tous les samedis de 10 heures à 18 heures puis, quand il justifiera des conditions d'accueil des enfants, un droit de visite et d’hébergement libre et à défaut d'accord, fixé de la manière suivante : * en période scolaire : la fin des semaines paires du vendredi à la sortie des classes au dimanche à 18 heures * pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires durant les années paires et la seconde moitié durant les années impaires, à charge pour le père de venir chercher ou faire chercher et de ramener ou faire ramener l’enfant à sa résidence habituelle par une personne de confiance - fixer la pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants communs mise à la charge du père à la somme de 100 euros par mois et par enfant,, - dire que le greffe transmettra à réception la notification et de sa réception par les parties aux avocats afin de permettre d’exécuter la décision, de connaître les délais de recours et de faire transcrire le divorce, - dire que chacun des époux conservera à sa charge ses propres dépens, - dire n’y avoir lieu à exécution provisoire des dispositions de la décision à intervenir qui ne seraient pas conformes aux demandes du présent requérant et ordonner l’exécution provisoire de la décision s’agissant des autres demandes. Par ses conclusions notifiées par la voie électronique le 08 août 2023 et ses dernières pièces communiquées le 31 octobre 2023, Monsieur [C] [Z] entend voir : - prononcer le divorce en application des articles 233 et suivants du code civil, - dire que la mention du dispositif du jugement à intervenir sera portée en marge de l'acte de mariage des époux et de l'acte de naissance de chacun des époux, - juger que l'épouse cessera de faire usage du nom marital à l'issue du divorce, - attribuer à l'épouse le bail afférent au logement familial sis [Adresse 10] [Localité 12], - juger que les donations et avantages qui ont pu être consentis à l'autre époux seront révoqués en conséquence du jugement de divorce à intervenir, - fixer la date des effets du divorce entre les époux à date de l’assignation, - débouter l'épouse de sa demande de prestation compensatoire, - dire l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents, - fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, - dire que le père exercera un droit de visite tous les samedis de 10 heures à 18 heures puis, quand il aura trouvé un logement pour accueillir les enfants, un droit de visite et d’hébergement libre et à défaut d'accord, fixé de la manière suivante : * en période scolaire : une fin de semaine sur deux du vendredi à la sortie des classes au dimanche à 18 heures * pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires durant les années paires et la seconde moitié durant les années impaires, - fixer la pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants communs mise à la charge du père à la somme de 50 euros par mois et par enfant, soit 200 euros au total, - juger que chacun des époux conservera la charge ses propres dépens. Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé aux dernières conclusions des parties pour un exposé de leurs prétentions et moyens. Les enfants mineurs [S] et [B], capables de discernement, concernés par la présente procédure, ont été informés de leur droit à être entendus et à être assistés d'un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile. Aucune demande d'audition n'est parvenue au tribunal. Compte-tenu de leur âge, les enfants [I] et [R] ne disposent pas, au sens de l'article 388-1 du code civil, du discernement requis pour pouvoir être entendus dans le cadre de la présente procédure. L'absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée. L'instruction de l'affaire étant terminée, l'ordonnance de clôture a été rendue le 13 novembre 2023 2023 et l’affaire renvoyée à l'audience de mise en état du 11 décembre 2023 et 15 janvier 2024 pour dépôt des dossiers. L'affaire a été mise en délibéré au 11 mars 2024, date à laquelle a été rendu le présent jugement par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 20 mars 2023 constatant l'acceptation du principe de la rupture du mariage et le procès-verbal y annexé ; DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [P] [L] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 14] (Saône et Loire), de nationalité française, et de Monsieur [C] [Z] né le [Date naissance 9] 1978 à [Localité 16] (Mali), de nationalité malienne, mariés le [Date mariage 5] 2011 devant l'officier de l'état-civil de [Localité 13] (Mali) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 15] ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 25 janvier 2023, date de la demande en divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis; RENVOIE les parties à procéder amiablement, si nécessaire, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile et déboute l'époux de sa demande tendant à voir ordonner la liquidation des droits des parties ; ATTRIBUE à Madame [P] [L] les droits locatifs afférents au logement ayant constitué le domicile conjugal, situé [Adresse 10] [Localité 12], sous réserve des droits du propriétaire et à charge pour elle de régler les loyers et charges liées à son occupation ; CONSTATE que l’autorité parentale sur [S] [Z] né le [Date naissance 4] 2012, [B] [Z] née le [Date naissance 3] 2014, [I] [Z] née le [Date naissance 8] 2017 et [R] [Z] née le [Date naissance 1] 2019 est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l’enfant et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), - permettre et préserver les échanges entre l’enfant et l'autre parent dans le respect de la vie de chacun ; RAPPELLE que l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou tout autre moyen électronique avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement, par tous moyens, en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ; RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale...) ou relative à l'entretien courant de l’enfant et qu'il apparaît par conséquent nécessaire que les documents d'identité ou de santé de l’enfant le suivent à chaque changement de domicile ; RAPPELLE que les établissements scolaires sont tenus d'informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité des enfants ; FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de Madame [P] [L] ; RAPPELLE qu’en vertu de l’article 373-2 du code civil alinéa 3 « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statuera en considération de l’intérêt de l’enfant » ; DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, le père exercera un droit de visite tous les samedis de 10 heures à 18 heures y compris pendant les vacances scolaires si les enfants sont à leur résidence habituelle tant qu'il ne bénéficie pas d'un logement permettant de les accueillir puis, quand il justifiera d'un logement permettant l'accueil des enfants, un droit de visite et d’hébergement fixé de la manière suivante : * en période scolaire : la fin des semaines paires du vendredi à la sortie des classes au dimanche à 18 heures * pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires durant les années paires et la seconde moitié durant les années impaires, à charge pour le père de venir chercher ou faire chercher et de ramener ou faire ramener l’enfant à sa résidence habituelle par une personne de confiance ; DIT que faute pour le parent d'être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dans laquelle les enfants sont scolarisés ; DIT que le droit de visite s'étendra au jour férié précédant immédiatement ou suivant les fins de semaines considérées ; DIT que par dérogation, les enfants passeront le jour de fête des mères chez la mère et le jour de fête des pères chez le père, de 10 heures à 18 heures ; RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; FIXE la part contributive de Monsieur [C] [Z] à l'entretien et à l'éducation des enfants [S] [Z] né le [Date naissance 4] 2012, [B] [Z] née le [Date naissance 3] 2014, [I] [Z] née le [Date naissance 8] 2017 et [R] [Z] née le [Date naissance 1] 2019 à la somme de 80 euros par mois et par enfant, soit 320 euros au total, payable à Madame [P] [L] d'avance et avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, et au besoin l'y CONDAMNE ; RAPPELLE que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales (CAF) à la mère ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, le père devra verser directement entre les mains de la mère le montant mis à sa charge par la présente décision ; RAPPELLE que la contribution sera due au-delà de la majorité des enfants, pendant la durée de ses études, sous réserve de la justification spontanée de son inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur, ou jusqu’à ce qu’ils exercent une activité rémunérée de façon régulière et suffisante ; DIT que cette contribution sera réévaluée par le débiteur le 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule :contribution = montant initial x nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ; RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.insee.fr ; RAPPELLE que si le débiteur n'effectue pas les versements qui lui incombe ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire : intervention de l'organisme débiteur des prestations familiales qui se chargera du recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l'allocation de soutien familial, suivant les modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr,saisie des rémunérations (procédure devant le tribunal d'instance du domicile du débiteur),saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice,autres saisies avec le concours d'un huissier de justice,paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s'adressant à un huissier de justice qui mettra en œuvre la procédure,recouvrement direct par l'intermédiaire du procureur de la République, RAPPELLE que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal, et notamment 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende en cas de non versement de la créance alimentaire ; RAPPELLE que les parents peuvent d’un commun accord modifier l’ensemble de ces modalités d'exercice de l'autorité parentale pour les adapter à des circonstances nouvelles, sans qu’il soit besoin de saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales ; RAPPELLE que pour saisir à nouveau le juge aux affaires familiales, et sauf urgence, il faut préciser dans la requête les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, en justifiant par exemple de l’échec d’une mesure de médiation et que pour tenter une médiation, les parties doivent contacter un médiateur familial ; DÉBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ; RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Madame Emilie DAREL Madame Valérie OURSEL-ZUBER