Tribunal judiciaire, 21 février 2025. 23/12829

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/12829 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2Y4W N° MINUTE : [1] [1] Copies délivrées le 21/02/2025 A Me LEOPOLD COUTURIER Me LESUEUR ORDONNANCE D’HOMOLOGATION DE PROTOCOLE D’ACCORD ET DE DESISTEMENT rendue le 21 Février 2025 DEMANDERESSE S.A. BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Béatrice LEOPOLD COUTURIER de la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0029 DÉFENDEUR Monsieur [K] [O] [M] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Romain LESUEUR de l’AARPI PREMIERE LIGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0292 Nous Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Camille CHAUMONT, Greffière, Vu l'assignation délivrée par la S.A. BNP PARIBAS à l'encontre de Monsieur [K] [O] [M], le 20 septembre 2023 ; Vu les conclusions de la S.A. BNP PARIBAS du 22 janvier 2025, aux fins d'homologation de l'accord intervenu entre elle et Monsieur [K] [O] [M], et de désistement d'instance et d'action ; Vu les conclusions de Monsieur [K] [O] [M] du 30 janvier 2025, aux fins d'homologation de cet accord et d'acceptation du désistement d'instance et d'action ; Vu les articles 394 à 399 et 785, alinéa 3 du code de procédure civile. SUR CE Il convient d'homologuer l'accord intervenu entre les parties, dans les termes repris au dispositif, un exemplaire de cet accord étant joint à la présente ordonnance. Il sera également donné acte à la S.A. BNP PARIBAS de son désistement d'instance et d'action, accepté par la partie défenderesse. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, HOMOLOGUE l'accord intervenu entre la S.A. BNP PARIBAS et Monsieur [K] [O] [M], le 4 décembre 2024, dont un exemplaire est joint à la présente ordonnance, et donne force exécutoire à cet accord ; DONNE acte à la S.A. BNP PARIBAS de son désistement d'instance et d'action ; DÉCLARE ce désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de la S.A. BNP PARIBAS, sauf meilleur accord des parties. La greffière Le juge de la mise en état