Tribunal Administratif de la Guadeloupe, 21 février 2024. 2400003

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 janvier 2024 et 24 janvier 2024, M. C A demande au Tribunal d'intervenir dans le litige qui l'oppose aux consorts B. Il soutient que : - l'administration a procédé à une mutation cadastrale au profit des consorts B qui ont bénéficié de la délivrance d'un extrait cadastral erroné ; - il demande que la justice réexamine son affaire et prononce la restitution de son argent saisi arbitrairement et que l'indivision soit reconnue. Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 2. Les litiges de propriété nés des rapports entre personnes privées, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Par suite, le litige qui oppose M. A aux consorts et autres, relève de la compétence des juridictions judiciaires. La requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétente pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. Fait à Basse-Terre, le 21 février 2024. Le président, S. GOUÈS La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.