Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME
Minute :
JUGEMENT du 15 Janvier 2026
N° RG 25/01148 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GAMW
53B
Copie exécutoire délivrée le :
à
Me Etienne RECOULES
Expéditions conformes délivrées le :
à
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Philippe JEANNIN DAUBIGNEY,
Greffier : Kamayi Valérie MUKADI,
JUGEMENT :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 20 Novembre 2025, les avocats ne s’y étant pas opposés,.
DÉCISION Réputée contradictoire RENDUE EN PREMIER RESSORT, par mise à disposition au greffe ; les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
DEMANDERESSE :
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Etienne RECOULES, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant
ET :
DEFENDERESSE :
Société [Adresse 2]
[Adresse 2] [Localité 2]
[Localité 2]
Défaillant
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 9 mars 2018, l’EARL [Adresse 2] a souscrit auprès de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] une convention Euro-compte AGRI pour le compte de dépôt professionnel n°[XXXXXXXXXX01].
Par acte sous seing privé en date du même jour, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] a consenti à [Adresse 2] un contrat de crédit de trésorerie sur son compte professionnel pour un montant de :20 000,00 € au taux de 2, 6710 °/o (EU3M + 4 °/0).
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 10 mai 2024, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] a dénoncé le concours de trésorerie moyennant un préavis de 60 jours.
À défaut de remboursement du découvert, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL a mis en demeure l’EARL [Adresse 2], par lettres recommandées avec accusé de réception 6 février et 17 mars 2025, d’avoir à procéder au remboursement des sommes dues au titre du découvert du compte [XXXXXXXXXX01].
Ces mises en demeure étant restées sans réponse, par acte du commissaire de justice en date du 13 juin 2025, ayant fait l’objet d’une remise à l'étude (PV art.658 du Code de procédure civile), la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] a assigné l’EARL [Adresse 2] devant le tribunal judiciaire d’Angoulême afin de la voir condamner à lui verser les sommes qu’elle estime lui être dû au titre du découvert du compte [XXXXXXXXXX01].
* * *
Dans son acte introductif d’instance, la caisse de Crédit mutuel de [Localité 1] demande au tribunal de :
CONDAMNER l’EARL [Adresse 2] à lui verser, au titre du découvert en compte n°[XXXXXXXXXX01], la somme de 14 840,17 € arrêtée au 10 avril 2025 outre intérêts postérieurs au taux légal jusqu’au complet règlement
ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNER l’EARL [Adresse 2] à lui verser la somme de 2 000,00 € en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER l’EARL [Adresse 2] aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, la caisse de Crédit mutuel de [Localité 1] soutient que l’entreprise défenderesse ne dispose plus d’autorisation de découvert. En ne comblant le solde débiteur de son compte, elle a manqué à ses obligations contractuelles.
* * *
La Société [Adresse 2], assignée par une remise à l'étude (PV art.658 du Code de procédure civile) n’ a pas constitué avocat.
L’affaire a été clôturée par une ordonnance en date du 15 octobre 2025 et fixée à l’audience du 20 novembre 2025.
À l’issue de l’audience, le jugement a été mis en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe pour le 15 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Aux termes des l’article 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, les contrats ont une force obligatoire entre les cocontractants de sorte que celui qui n’exécute pas ses obligations contractuelles engage sa responsabilité civile envers le cocontractant créancier de l’obligation. A ce titre, sous réserve d’une mise en demeure de s’exécute, ce dernier peut solliciter des dommages et intérêt correspondant à la perte qu’il a subi ou au gain dont il a été privé du fait de l’inexécution contractuelle du cocontractant débiteur.
En l’espèce, la société demanderesse se fonde sur une convention de compte conclu entre professionnels de sorte que les dispositions du code de la consommation n’ont pas à s’appliquer au présent litige.
En l’occurrence, la société prêteuse justifie de la conclusion le 9 mars 2018 par l’EARL [Adresse 2] d’une convention Euro compte AGRI pour le compte de dépôt professionnel n°[XXXXXXXXXX01] ainsi que d’un crédit de trésorerie à hauteur de 20 000 euros fonctionnant sur la forme d’une autorisation de découvert (Pièce du demandeur n° 1 et n°2).
La société demanderesse justifie que le 10 mai 2024 elle a dénoncé le crédit de trésorerie au près de l’EARL [Adresse 2] (Pièce du demandeur n° 3).
Le 6 février 2025, l’EARL [Adresse 2] a été mise en demeure de régulariser le solde débiteur de 14 623,50 euros de son compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01] sous un délai de 45 jours ( Pièce du demandeur n° 4).
Dès lors, la caisse de Crédit mutuel de [Localité 1] justifie de la mise en demeure du débiteur d’exécuter ses obligations dans un délai raisonnable.
Il résulte du relevé compte produit dans les débats que le compte n°[XXXXXXXXXX01] présente un solde débiteur de 14840,17 € au 10 avril 2025. (Pièce du demandeur n°6) .
Il n’y a pas lieu de déduire ni les intérêts, ni les frais bancaires, contractuellement prévus.
Ainsi, l’EARL [Adresse 2] sera condamnée à payer à la caisse de Crédit mutuel de [Localité 1], la somme de 14840,17 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2025, date de l’assignation, la société demanderesse ne justifiant pas de la notification de l’actualisation de la créance avant cette date.
Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année, conformément à l'article 1154 du Code civil.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il y a lieu de condamner la Société [Adresse 2], qui succombe, aux entiers dépens de l'instance.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, la Société [Adresse 2], partie tenue des dépens, sera condamné à verser à la caisse de Crédit mutuel de [Localité 1] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la Société [Adresse 2] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 14 840,17 € (quatorze mille huit cent quarante euros et dix sept centimes) assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2025 au titre du solde débiteur de la convention de compte n° n°[XXXXXXXXXX01] conclue, le 9 mars 2018 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNE la Société [Adresse 2] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 2000 euros (deux mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE la Société [Adresse 2] aux dépens.
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit
La GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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