Cour d'appel, 12 juin 2024. 21/01949

COUR D'APPEL DE REIMS 1ere Chambre sect.Civile [Localité 1] N° RG 21/01949 N° Portalis DBVQ-V-B7F-FCK3 1) [B] [G] 2) [O] [G] 3) [T] [U] c/ SCI MDA DEMOISELLES ORDONNANCE DE TAXE EXPERTS (Articles 282 et 284 du code de procédure civile) Nous, Mme Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, chargée du contrôle des expertises, Vu l'état de frais et d'honoraires présenté par l'expert, Mme [S] [V], désignée par décision du 15 mars 2022 dans l'affaire : [B] [G] [O] [G] [T] [U] c/ SCI MDA DEMOISELLES Vu les sommes consignées en vue de la rémunération de cet expert, pour un montant total de huit mille euros (8.000 €) mises à la charge de chacune des parties à parts égales ; Vu l'absence de toute observation des parties sur le montant demandé par l'expert qui les en a avisées ; Attendu que l'expert a justifié de ses diligences, du respect des délais et de la qualité du travail fourni, l'importance des difficultés des opérations réalisées, l'utilité des actes et de leur durée ; PAR CES MOTIFS Autorisons l'expert à se faire remettre par la régie, jusqu'à due concurrence, les sommes consignées à cet effet, soit la somme de huit mille euros (8.000 €). Disons que le solde de la rémunération, lequel excède le montant de la consignation, soit la somme de six cent soixante sept euros et treize centimes (667,13 €), sera versé directement à l'expert par chacune des parties à parts égales ; Disons que la présente décision sera notifiée à toutes les parties par les soins de l'expert selon les formes prévues par l'article 725 du code de procédure civile et qu'elle deviendra définitive si elle n'est pas dans les délais et formes prévues par les articles 714 et 715 du code de procédure civile, frappée de recours. Fait à REIMS, le 12 juin 2024, La présidente de chambre, La République Française au nom du peuple français mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis de mettre le présent à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de tenir la main. A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. POUR GROSSE CERTIFIEE CONFORME scellée du sceau de la cour d'appel de Reims, signée et délivrée par Nous. Directeur de greffe de ladite cour soussigné. Fait à Reims, le P/ le Directeur de greffe