Tribunal Administratif de Lyon, 17 mars 2025. 2501167

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, Mme B A formule un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, suite à la décision du 26 novembre 2024, qu'elle produit, par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation, au motif de son incomplétude. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 2. A l'appui de son courrier explicitement adressé au ministre de l'intérieur, Mme A explique qu'elle n'a pas vu la notification du courrier de demande de pièces complémentaires, mis à sa disposition sur son compte personnel de l'application informatique dédiée, car elle n'a reçu aucune notification via son adresse personnelle, qu'elle produit maintenant les documents demandés et qu'elle sollicite la bienveillance de son interlocuteur pour que sa demande de naturalisation soit réexaminée favorablement. Ce faisant, Mme A formule un recours hiérarchique, et non contentieux, dont il ne relève pas de l'office du juge administratif d'en connaître. 3. En tout état de cause, à supposer que Mme A ait entendu demander au tribunal d'annuler la décision préfectorale du 26 novembre 2024 de classement sans suite, qu'elle joint à sa requête, elle ne conteste, ni le caractère incomplet de son dossier, ni le motif d'incomplétude qui lui est opposé, alors que le courrier de demande de pièces mis à disposition sur l'application informatique dédiée est réputé avoir été notifié à la date de cette mise à disposition, en application de l'article 3 de l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt et aux conditions de notification des communications de l'administration dans le cadre des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française. Dans ces conditions, l'avis de classement sans suite contesté n'a pas le caractère d'une décision faisant grief, et n'est pas susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir. 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A est irrecevable et doit être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Rhône. Fait à Lyon le 17 mars 2025. La présidente de la 5ème chambre, A-S. Bour La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,