Tribunal Administratif de Nantes, 31 janvier 2025. 2500424

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2025 sous le numéro 2500424, Mme B A, représentée par Me Le Brun, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa a rejeté le recours qu'elle a formé contre la décision du 5 mars 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises à Yaoundé (Cameroun) ont refusé de délivrer à Joyce Sharon Stone Pola Gole, sa fille mineure, un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de donner instruction au consulat de France à Yaoudé de délivrer à Joyce Sharon Stone Pola Gole, sa fille mineure, un visa de long séjour au titre de la réunification familiale dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de donner instruction au consulat de France à Yaoudé de réexaminer la demande de visa de long séjour de Joyce Sharon Stone Pola Gole, sa fille mineure, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros TTC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est séparée de sa fille depuis début 2022 ; cette dernière vit chez sa sœur et va mal ; elle présente une perte de poids importante, des troubles du sommeil, une grande tristesse et son état s'aggrave ; elle n'a plus de nouvelles de sa fille depuis décembre dernier ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle est entachée d'un défaut de motivation ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle a produit les actes d'état civil nécessaires ainsi que des éléments de possession d'état ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - aucun des moyens soulevés par la requérante n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * une décision implicite de la CRRV s'est substituée à la décision des autorités consulaires ; le moyen tiré du défaut de motivation de la décision consulaire ne peut donc qu'être écarté ; * l'existence d'une délégation d'autorité parentale n'est pas établie ; la requérante n'apporte aucune explication quant à la situation du père de l'enfant Joyce Sharon Stone et a fait des déclarations discordantes au sujet du père de l'enfant ; * pour le même motif, la décision ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Mme B A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 janvier 2025. Vu : - la décision attaquée ; - les pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné Mme Tiger-Winterhalter pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 janvier 2025, à 9 heures 30 : - le rapport de Mme Tiger-Winterhalter, juge des référés, - les observations de Me Le Brun, représentant Mme A, - et les observations du représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 2. Aucun des moyens invoqués par Mme A à l'appui de sa demande de suspension ne paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Il y a donc lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Le Brun et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Fait à Nantes, le 31 janvier 2025. La juge des référés, N. Tiger-Winterhalter La greffière, G. Peigné La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,