Texte intégral
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile
section B
Cabinet de
Mme Ludivine CHETAIL-COUPAT, Conseillère chargée de la mise en état
N° RG 26/00439 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4SF
N° Minute :
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE
DU MARDI 13 OCTOBRE 2026
Appel d'un jugement (N° R.G. 24/04084) rendu par le tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Grenoble en date du 18 décembre 2025 suivant déclaration d'appel du 04 Février 2026
Vu la procédure entre :
Appelants
M. [V] [H]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 1]
Mme [P] [W]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 1]
tous deux représentés par Me Jean-luc MÉDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
Et
Intimé
M. [U] [Y] exerçant sous l'enseigne BN TRAVAUX, entrepreneur individuel
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY, avocat au barreau de GRENOBLE
A l'audience sur incident du 15 septembre 2026, Nous, Ludivine Chetail-Coupat, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Audrey Séhabiague, greffière, avons entendu les avocats en leurs conclusions;
Puis l'affaire a été mise en délibéré et ce jour avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par jugement en date du 18 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Grenoble a :
- condamné Mme [P] [W] et M. [V] [H] à payer à
M. [U] [Y] la somme de 6 683 euros en paiement du solde du prix des travaux restant dû ;
- rejeté la demande de M. [U] [Y] en réparation pour résistance abusive ;
- rejeté les demandes reconventionnelles de Mme [P] [W] et M. [V] [H] ;
- condamné in solidum Mme [P] [W] et M. [V] [H] aux dépens, avec distraction au profit de la SELARL Gumushian-Roguet-Bonzy ;
- condamné in solidum Mme [P] [W] et M. [V] [H] à payer à M. [U] [Y] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rappelé le caractère exécutoire par provision du présent jugement.
Par déclaration en date du 4 février 2026, M. [H] et Mme [W] ont interjeté appel de cette décision.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2026, M. [U] [Y] a saisi le conseiller chargé de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire du rôle pour défaut d'exécution.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2026, M. [U] [Y] demande au conseiller chargé de la mise en état de dire recevable et bien fondée la demande de radiation pour défaut d'exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire et en conséquence de :
- ordonner la radiation du rôle de l'instance d'appel introduite par
M. [V] [H] et Mme [P] [W] jusqu'à parfaite exécution ou consignation des condamnations mises à leur charge par le jugement du 18 décembre 2025 ;
- dire que les délais impartis à l'intimé pour conclure seront suspendus jusqu'à la décision de réinscription éventuelle ;
- condamner in solidum M. [V] [H] et Mme [P] [W] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'incident ;
- les condamner in solidum aux entiers dépens de l'incident, avec distraction au profit de la SELARL Gumuschian-Roguet-Bonzy, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
M. [Y] soutient que les conditions légales de la radiation sont réunies puisque le jugement du 18 décembre 2025 est exécutoire par provision, que les appelants ne justifient ni exécution ni consignation, qu'aucune pièce ne vient établir une impossibilité d'exécuter ou des conséquences manifestement excessives et que sa demande est présentée avant l'expiration du délai imparti à l'intimé pour conclure en appel. Il relève que les moyens développés par les appelants tendent exclusivement à remettre en cause le bien-fondé du jugement, sans caractériser un empêchement objectif à son exécution.
Les appelants n'ont pas conclu.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
Le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire ordonnée ne doit être apprécié qu'au regard de la situation du débiteur, compte tenu de ses facultés et des facultés de remboursement de la partie adverse et non au regard de la régularité ou du bien-fondé du jugement frappé d'appel (2ème Civ., 12 novembre 1997, n° 95-20.280).
En l'espèce, il est constant que M. [H] et Mme [W], appelants, n'ont pas exécuté le jugement déféré, assorti de plein droit de l'exécution provisoire.
Les appelants ne se prévalent pas d'une impossibilité d'exécuter le jugement dont ils ont fait appel ni de conséquences manifestement excessives.
Il convient donc de faire droit à la demande tendant à prononcer la radiation de l'affaire du rôle.
Il est inutile de rappeler les effets légaux de la radiation du rôle, qui notamment suspend les délais impartis à l'intimé pour conclure en application de l'article 524 du code de procédure civile.
L'équité commande de condamner les appelants à payer à M. [Y] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Ludivine Chetail-Coupat, conseillère chargée de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,
Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 26/439 ;
Condamnons in solidum M. [V] [H] et Mme [P] [W] à payer à M. [U] [Y] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons in solidum M. [V] [H] et Mme [P] [W] aux dépens de l'incident.
Prononcée par mise à disposition de la décision au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signée par Ludivine Chetail-Coupat, conseillère chargée de la mise en état, et par la greffière, Audrey Séhabiague, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière La conseillère chargée de la mise en état
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