Cour de cassation, 05 octobre 2023. 23-15.172

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [C] Pourvoi n° : S 23-15.172 Demandeur(s) : l'exploitation agricole Les Granges de Civrac et autre Avocat(s) : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre Défendeur(s) : la société [Adresse 2] et autres Avocat(s) : Me Bouthors Ordonnance : 50873 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ l'exploitation agricole Les Granges de Civrac, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Ekip', société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], ès qualités de mandataire judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de l'exploitation agricole Les Granges de Civrac, ont formé un pourvoi le 28 avril 2023 contre l'arrêt rendu le 28 février 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société [Adresse 2], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au Groupement foncier agricole des Domaines de Beyzac, groupement foncier agricole, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son parquet général, place de la République, 33000 Bordeaux. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 5 octobre 2023