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Cour d'appel, 17 décembre 2024. 21/06105

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

21/06105

Date de décision :

17 décembre 2024

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Texte intégral

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 21/06105 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SCE6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Septembre 2021 Date de la saisine : 30 Septembre 2021 Date de la décision attaquée : 20 AVRIL 2021 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE VANNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [J] [V] Représentée par Me Bruno CARRIOU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 19.15931 INTIMEE C.P.A.M DU MORB IHAN Représentée par Me Loïc GOURDIN de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier 1900493 ------------------------------------------------------------------------- Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que Madame [J] [V] s'est désistée de son recours par conclusions notifiées au greffe le 11 décembre 2024 ; Que la C.P.A.M DU MORBIHAN a accepté ce désistement par conclusions notifiées le 11 décembre 2024 ; Que la C.P.A.M DU MORBIHAN a renoncé à toutes prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile et s'est désistée de sa réclamation au titre des dépens ; PAR CES MOTIFS : DONNONS acte à Madame [J] [V] de son désistement d'instance et d'action de l'appel interjeté le 28 septembre 2021 à l'encontre du jugement rendu le 20 avril 2021 par le conseil de prud'hommes de Vannes ; DONNONS acte à la C.P.A.M DU MORB IHAN de son désistement de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de sa demande de condamnation aux dépens ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; DISONS que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens. RENNES, le 17 décembre 2024 Le Magistrat chargé de la mise en état

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