Conseil d'Etat, 14 mai 1975. 97513

REQUETE DU SIEUR X... AHMED TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DELEGUE POUR LA POLICE A LYON DU 26 AOUT 1974 PRONONCANT LA FERMETURE DE SON DEBIT DE BOISSONS POUR TROIS MOIS ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN EXECUTION DE L'ARRETE DU 26 AOUT 1974, PAR LEQUEL LE PREFET DELEGUE POUR LA POLICE DE LYON A ORDONNE LA FERMETURE, POUR TROIS MOIS, DU DEBIT DE BOISSONS EXPLOITE PAR LE SIEUR X..., CET ETABLISSEMENT A ETE FERME DU 31 AOUT AU 30 NOVEMBRE 1974 ; QU'AINSI, LA REQUETE DU SIEUR X..., TRANSMISE AU CONSEIL D'ETAT PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE, EST DEVENUE SANS OBJET ; NON-LIEU A STATUER ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... .