Tribunal Administratif de Poitiers, 31 août 2022. 2103021
Juridiction :
Tribunal Administratif de Poitiers
Numéro de pourvoi :
2103021
Date de décision :
31 août 2022
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 novembre 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 septembre 2021 de la caisse d'allocations familiales de la Charente rejetant une remise de dette de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 7017,39 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2022, le conseil départemental de la Charente conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 4 juillet 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit.
1. Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. Par un mémoire enregistré le 9 juin 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du conseil départemental de la Charente.
Une copie sera adressée pour information à la caisse d'allocations familiales de la Charente.
Fait à Poitiers, le 31 août 2022.
Le président,
Signé
D. LEMOINE
La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour le greffier en chef,
La greffière
Signé
D. GERVIER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique