Tribunal judiciaire, 09 juillet 2025. 24/37992

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Pôle famille Chambre du conseil N° RG 24/37992 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6DNJ AP N° Minute : JUGEMENT rendu le 09 JUILLET 2025 ADOPTION PLÉNIÈRE REQUÉRANTE [E] [O] [L] [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Hassen BOULASSEL, avocat au barreau de Paris#E0599 (bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro 2023/010630 du 08 juin 2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente Stéphanie HEBRARD, 1ère Vice-Présidente Alice PEREGO, Vice-Présidente qui en ont délibéré ; MINISTÈRE PUBLIC Sophie BOURLA, à qui la procédure a été préalablement communiquée ; GREFFIERE Karen VIEILLARD EXAMEN DE LA DEMANDE En Chambre du Conseil, le 09 juillet 2025. JUGEMENT Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Karen VIEILLARD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Expéditions exécutoires délivrées le : Décision du 09 Juillet 2025 Pôle famille Chambre du conseil N° RG 24/37992 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6DNJ [Motifs de la décision occultés] LE TRIBUNAL, PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit, L'ADOPTION PLÉNIÈRE de : [Y] [I] née le [Date naissance 3] 2022 à six heures quarante minutes, à [Adresse 5], [Localité 7], de sexe féminin, par : [E] [O] [L] née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 8] Profession : assistante d’éducation concubine du parent de l’adoptée ; demeurant [Adresse 2], [Localité 8] ; Dit que l’adoptée s’appellera désormais “[I] [L] (1ère partie : [I] 2nde partie : [L])”, suivant déclaration conjointe de choix de nom en date du 31 juillet 2024 ; Dit que par application de l’article 370-1-4 du code civil, l’acte transcrit mentionnera en outre que l’adoptée est fille de [S] [I] [V], née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 6] (Espagne), professeur d’espagnol, sa concubine ; Ordonne que le dispositif du présent jugement sera, dans les formes et délais de la loi, et, notamment de l’article 1175-1 du code de procédure civile, transcrit sur les registres du servicede l’état civil de la Mairie de [Localité 7] ; Dit que l’acte de naissance originaire, acte n°6521, sera à la diligence du Procureur de la République revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme nul ; Dit que le présent jugement sera notifié à la requérante et aux tiers dont les intérêts risquent d’être affectés par la décision, ainsi qu’au Ministère Public. LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE Karen VIEILLARD Nastasia DRAGIC