Tribunal Administratif de Montreuil, 28 octobre 2024. 2101478

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er février 2021, la société Jean-Pierre Tallec-L'Héritage du goût doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction partielle, à hauteur de 10 130 euros en droits, de la contribution économique territoriale à laquelle elle a été initialement assujettie au titre de l'année 2019. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2021, la directrice chargée de la direction des grandes entreprises conclut au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement total de 10 130 euros prononcé le 27 juillet 2021. Par une ordonnance du 28 août 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 27 juillet 2021, la directrice chargée de direction des grandes entreprises a prononcé le dégrèvement total des droits en litige. Par suite, les conclusions à fin de réduction présentées par la société requérante sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Jean-Pierre Tallec-L'Héritage du goût. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Jean-Pierre Tallec-L'Héritage du goût et à la directrice chargée de la direction des grandes entreprises. Fait à Montreuil le 28 octobre 2024. Le président de la 1ère chambre, E. Toutain La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.