Tribunal Administratif de Lyon, 28 février 2025. 2406915

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2205308 du 11 janvier 2024, le tribunal a annulé la décision implicite de la préfète du Rhône rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. D B et a enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. Par un jugement n° 2406915 du 28 janvier 2025, cette injonction a été assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, à l'issue d'un nouveau délai de deux mois suivant la notification de ce jugement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'a pas lieu de statuer sur une requête. ". 2. Par un courrier, enregistré le 29 janvier 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu'elle avait accordé une carte de résident mention " vie privée et familiale " à M. A B, en sa qualité de conjoint de français, d'une durée de validité de dix ans du 29 janvier 2025 au 28 janvier 2035, en cours de fabrication, et avait délivré à l'intéressé un récépissé dans l'attente de la délivrance du titre. Dès lors, la préfète du Rhône doit être regardée comme ayant entièrement exécuté le jugement du 11 janvier 2024. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ordonnée par le jugement du 28 janvier 2025. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la préfète du Rhône par le jugement du 28 janvier 2025. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à la préfète du Rhône. Fait à Lyon, le 28 février 2025. La présidente de la 5ème chambre, A-S. Bour La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,