Tribunal judiciaire, 16 septembre 2024. 21/13274

,,,,,,,,,, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre civile N° RG 21/13274 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVDC4 N° MINUTE : ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 16 Septembre 2024 DEMANDEURS Monsieur [X], [O] [U] [Adresse 2] [Adresse 2] Madame [B] [R] épouse [U] [Adresse 1] [Adresse 1] Tous les deux représentés ensemble par Maître Patrice ITTAH, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0120 et par Maître Isabelle VIGNOLLE ULDARIC, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant, DEFENDERESSE S.A.S SVM PROMOTION [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Maître Estelle VERNEJOUL de la SELARL HAUSSMANN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P443 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Claire BERGER, 1ère Vice Présidente adjointe, Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière, ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Ordonnance non susceptible de recours, ______________________________ Vu l’exploit d'huissier de justice du 15 octobre 2021 par lequel Monsieur [X] [U] et Madame [B] [R] épouse [U] ont fait assigner la SARL SVM PROMOTION, devant le Tribunal judiciaire de Paris, Vu l'ordonnance de clôture du 6 mars 2023, Vu les conclusions du conseil de Monsieur [X] [U] et Madame [B] [R] épouse [U] en date du 3 mai 2024, demandant la révocation de l'ordonnance de clôture, MOTIFS Il résulte de l'article 803 du code de procédure civile que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. En l'espèce, il est établi que par jugement du 12 décembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SVM PROMOTION et désigné Maître [I] [G] en qualité d’administrateur et Maître [D] [L], en qualité de mandataire judiciaire. N’ayant pas été informés de l’ouverture de cette procédure, les époux [U] n’ont pas pu attraire à la cause les organes de la procédure collective avant que la clôture ne soit ordonnée. La cause grave ainsi énoncée justifie la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 6 mars 2023 et le renvoi à la mise en état du 12 novembre 2024 selon les modalités précisées au dispositif. PAR CES MOTIFS Nous, Claire BERGER, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision insusceptible de recours ; Ordonnons la révocation de l'ordonnance de clôture en date du 6 mars 2023, Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 12 novembre 2024 à 13h30 pour régularisation de la présente procédure à l’égard des administrateur et mandataire judiciaire désignés dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société défenderesse. Fait à PARIS, le 16 Septembre 2024 LA GREFFIERE, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT