Tribunal judiciaire, 29 octobre 2024. 23/10850

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 2ème chambre 2ème section N° RG 23/10850 N° Portalis 352J-W-B7H-C2NSB N° MINUTE : Assignation du : 27 Juillet 2023 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 29 Octobre 2024 DEMANDERESSES Madame [F] [O] épouse [J] [Adresse 1] [Localité 10] Madame [T] [O] [Adresse 5] [Localité 11] ISRAEL Madame [H] [O] [Adresse 5] [Localité 11] ISRAEL Madame [L] [O] [Adresse 5] [Localité 11] ISRAEL Madame [C] [O] [Adresse 8] [Localité 15] Madame [E] [G] épouse [S] [Adresse 7] [Localité 11] ISRAEL Madame [D] [O] [Adresse 5] [Localité 11] ISRAEL Toutes représentées par Maître Elisabeth BENSAID, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0841 Madame [N] [O] [Adresse 4] [Localité 11] ISRAEL Madame [A] [O] [Adresse 3] [Localité 14] ISRAEL Madame [W] [O] [Adresse 5] [Localité 11] ISRAEL Madame [V] [O] [Adresse 5] [Localité 11] ISRAEL Toutes représentées par Maître Elisabeth BENSAID, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0841 DEFENDERESSE La société [13], SCI, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Maître Harry BENSIMON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0740 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Robin VIRGILE, Juge assisté de Madame Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffier ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Vu l'assignation de [F] [J], [E] [S] et [K], [H], [L], [C], [D], [N], [A], [W], [V] [O] en date du 27 juillet 2023 contre la SCI [13] aux fins essentielles de la condamner à leur payer la somme de 308.000 € au titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant selon eux de la destruction d'un bien sis, [Adresse 6] à [Localité 12] et à la somme de 27.000 euros au titre du préjudice moral ; Vu les conclusions de [F] [J], [E] [S] et [K], [H], [L], [C], [D], [N], [A], [W], [V] [O] aux fins de désistement d'instance et d'action en date du 4 décembre 2023 ; Vu l'absence de défense au fond ou fins de non-recevoir présentées par la SCI [13]  ; SUR CE En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance. En l'espèce, les demandeurs à l'instance ont formalisé des conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action. La société défenderesse n'avait pas présenté de défense au fond ou fins de non-recevoir. Le désistement d’instance et d'action est donc parfait. Conformément à la demande des demandeurs qui n'a reçu aucune contestation, chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Déclare parfait le désistement de l'instance et d'action de [F] [J], [E] [S] et [K], [H], [L], [C], [D], [N], [A], [W], [V] [O], Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 23/10850, Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens. Faite et rendue à Paris le 29 Octobre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état