Cour d'appel, 05 décembre 2023. 23/08052

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 05 DECEMBRE 2023 (n° 436 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08052 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRVI Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du 14 Mars 2023 -Président du TJ d'EVRY - RG n° 22/01161 APPELANTE S.A.R.L. BRETICO, RCS de ÉVRY n°381601749, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 INTIMEE S.A.S. CEETRUS FRANCE, RCS de Lille Métropole n°969201532, représentée par la S.A.S. Nhood Services France, anciennement dénommée Trimogest, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Morgan JAMET de la SELEURL MJ AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0739 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Novembre 2023, en audience publique, rapport ayant été fait par Valérie GEORGET, Conseillère conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre Patricia LEFEVRE, Conseillère Valérie GEORGET, Conseillère Greffier lors des débats : Stefanie VERSTRAETEN ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre, et par Jeanne PAMBO, Greffier présent lors de la mise à disposition. ******** Par ordonnance du 14 mars 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry a principalement : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du17 juin 2022; - ordonné l'expulsion de la société Bretico ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le cas échéant, le concours de la force publique des locaux n° 64 au sein du [Adresse 3] à [Localité 4] ; - condamné la société Bretico, au paiement à la société Ceetrus France d'une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle équivalente au montant du loyer contractuel outre les taxes, charges et accessoires à compter du 17 juin 2022 ; - dit n'y avoir lieu à référé sur les autres demandes de la société Ceetrus France ; - condamné la société Bretico à payer à la société Ceetrus France la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Bretico aux dépens. Le 12 mai 2023, la société Bretico a interjeté appel de cette décision. Elle a remis et notifié ses conclusions le 4 juillet 2023. La société Ceetrus France a remis et notifié ses conclusions le 25 juillet 2023. Par message transmis par la voie électronique le 29 septembre 2023, le conseil de la société Bretico a indiqué qu'elle avait fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire prononcé par le tribunal de commerce d'Evry le 4 septembre 2023 et que la procédure était donc interrompue. Il a joint le jugement en attestant. Sur ce, En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. Au vu du jugement susvisé et de ce qui précède, il convient de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai jusqu'au 7 mars 2024 pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation de l'affaire du rôle sera prononcée ; Renvoie l'examen de l'affaire à l'audience de procédure du 7 mars 2024 à 10 heures pour vérification de la reprise d'instance ; Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT