Tribunal Administratif de MELUN, 04 décembre 2023. 2307134

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, Madame C B A demande au juge ses référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance, de lui délivrer une convocation dans les quinze jours afin qu'elle obtenir un duplicata de son titre de séjour ou du moins obtenir un récépissé de demande de duplicata de sa carte de résident ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que, de nationalité congolaise, elle s'est fait voler sa carte de résident et a déposé le 7 octobre 2022 une demande de duplicata auprès de la préfecture du Val-de-Marne, qu'elle n'a eu aucun retour de la préfecture, qu'elle a fait une seconde demande en novembre 2022, également sans retour malgré plusieurs relances, que le condition d'urgence est ainsi satisfaite car elle a déposé sa demande il y a plus de six mois, et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative. La requête a été communiquée le 11 juillet 2022 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a présenté aucun mémoire en défense. Par une lettre enregistrée le 9 novembre 2023, Madame C B A indique au tribunal qu'elle souhaite " annuler " sa requête, ayant retrouvé sa carte de résidence " en septembre dernier ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Madame C B A, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo) née le 26 juin 1968 à Kinshasa, a sollicité de la préfète du Val-de-Marne, le 7 octobre 2022, la délivrance d'un duplicata de sa carte de résident. Elle a été informée le 17 novembre 2022 qu'une décision favorable avait été prise sur sa demande. Toutefois, elle n'a reçu aucune information sur la date de délivrance de ce duplicata. Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, elle a donc demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de la convoquer en vue de la délivrance de ce duplicata. Par une lettre reçue le 9 novembre 2023, elle a informé le tribunal qu'elle souhaite " annuler " la procédure car elle avait retrouvé sa carte de résident " en septembre dernier ". 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3. La lettre enregistrée le 9 novembre 2023 mentionnée au point 1 ne pouvant être interprétée que comme un désistement d'instance, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte à Madame B A. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à Madame B A de son désistement d'instance. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame C B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. Le juge des référés, Signé : M. Aymard La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,