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Tribunal Administratif de Bordeaux, 04 octobre 2023. 2305276

Juridiction :

Tribunal Administratif de Bordeaux

Numéro de pourvoi :

2305276

Date de décision :

4 octobre 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, Mme A B adresse au tribunal un recours contre la délibération du jury de l'examen de licence 3 droit privé qui doit être regardé comme une demande gracieuse de réexamen du jury. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ". 2. Mme B adresse au tribunal un recours contre la délibération du jury de l'examen de licence 3 droit privé qui doit être regardé comme une demande gracieuse de réexamen du jury. Cependant, la requête de Mme B n'invoque aucun moyen juridique à l'appui de son recours, ne contient que des moyens d'ordre gracieux et ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative de la rejeter. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Bordeaux, le 4 octobre 2023. Le président de la 3ème chambre, D. FERRARI La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,

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