Cour de cassation, 13 décembre 2023. 19-20.130

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10765 F Pourvoi n° Y 19-20.130 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 La société Beyal Group, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2], représentée par la société Hirou, agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Beyal Group, a formé le pourvoi n° Y 19-20.130 contre l'arrêt rendu le 23 avril 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Bourbon distribution Mayotte, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 4] [Localité 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Beyal Group, de la SCP Richard, avocat de la société Bourbon distribution Mayotte, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Beyal Group, représentée par la société Hirou en qualité de mandataire liquidateur, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Beyal Group, représentée par la société Hirou en qualité de mandataire liquidateur, et la condamne à payer à la société Bourbon distribution Mayotte la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois et signé par lui et Mme Vaissette, conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement de Mme Boisselet, conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.