Cour d'appel, 18 mars 2008. 05/01466

ARRÊT No148 R. G : 05 / 01466 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES 16 mars 2005 SARL RELAIS DES CAMBONS C / X... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 18 MARS 2008 APPELANTE : SARL RELAIS DES CAMBONS poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social RD 904 30960 LES MAGES représentée par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour assistée de la SCP VEZON MASSAL RAOULT, avocats au barreau D'ALES INTIME : Monsieur Claude X... ... ... représenté par la SCP GUIZARD- SERVAIS, avoués à la Cour assisté de la SCP LOBIER MIMRAN GOUIN LEZER, avocats au barreau de NÎMES ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 04 Janvier 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M. Emmanuel DE MONREDON, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Pierre BOUYSSIC, Président M. Emmanuel DE MONREDON, Conseiller M. Serge BERTHET, Conseiller GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision. DÉBATS : à l'audience publique du 16 Janvier 2008, où l'affaire a été mise en délibéré au 18 Mars 2008. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. Pierre BOUYSSIC, Président, publiquement, le 18 Mars 2008, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au greffe de la Cour. ***** Vu le jugement déféré du 16 mars 2005 du Tribunal de Grande Instance d'ALES qui a : - débouté la société RELAIS DES CAMBONS de ses demandes, - l'a condamnée à payer à Monsieur Claude X... la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - l'a condamnée aux dépens, Vu l'appel régulier en la forme de cette décision par déclaration du 1er avril 2005 de la SARL RELAIS DES CAMBONS, Vu les dernières conclusions déposées au greffe de la mise en état le 22 juillet 2005 par la SARL RELAIS DES CAMBONS, appelante, et le bordereau de pièces annexé, Vu les dernières conclusions déposées au greffe de la mise en état le 7 novembre 2005, par Claude X..., intimé, et le bordereau de pièces annexé, Vu l'ordonnance de clôture de la procédure du 4 janvier 2008, MOTIFS Suivant bon de commande du 31 décembre 2003 Claude X... a acquis auprès du garage GUIRAUD à ALES un véhicule PEUGEOT 406 d'occasion d'un montant de 27. 855 euros TTC payable par reprise d'un véhicule RENAULT ESPACE pour une valeur de 23. 855 euros et paiement comptant de la somme complémentaire de 4. 000 euros. Le 25 février 2004 Jacky Y...gérant de la SARL RELAIS DES CAMBONS a remis un chèque de 23. 855 euros au garage GUIRAUD, dont il sollicite le remboursement par Claude X... sur le fondement de l'article 1236 alinéa 2 du Code Civil, s'agissant d'un paiement effectué par lui en l'acquit et pour le compte de Claude X..., pour le règlement partiel du prix du véhicule acquis par lui auprès du garage GUIRAUD, correspondant à la valeur du véhicule repris, ce véhicule ayant précédemment été acquis par Claude X... auprès de la SARL RELAIS DES CAMBONS. En application du texte invoqué, il appartient à la SARL RELAIS DES CAMBONS de démontrer qu'elle a agi au nom et en l'acquit de Claude X..., et que la cause dont procède son paiement implique pour Claude X... l'obligation de lui rembourser la somme versée. Ce qu'elle ne fait pas, à défaut d'établir un lien direct et certain entre le paiement, et celui du prix du véhicule, Jacky Y...ès qualités ayant lui- même rédigé une attestation le jour même du paiement selon laquelle ce paiement a été effectué non pas à titre de paiement du véhicule mais " pour que mon client Monsieur X... n'ait aucun problème avec les Ets GUIRAUD qui lui ont repris son véhicule ", et le chèque de 23. 855 euros ayant été remis " en compensation d'un véhicule RENAULT ESPACE... qui présentait des anomalies après expertise ", en dehors de toute intervention de Claude X..., et le sort définitif du véhicule RENAULT ESPACE n'étant pas défini. N'apparaît pas mieux probante une attestation du même 25 février 2004 selon laquelle la SARL RELAIS DES CAMBONS aurait réglé la somme de 23. 855 euros " au garage GUIRAUD en lieu et place de Monsieur Claude X... ", dans la mesure où elle n'est signée que par Jacky Y...au nom de la SARL RELAIS DES CAMBONS, c'est à dire par la partie qui l'a produite, même si cette attestation est établie à partir d'un imprimé à l'en- tête du garage GUIRAUD. Il apparaît en fait que le paiement de la SARL RELAIS DES CAMBONS auprès du garage GUIRAUD a été effectué non pour acquitter le solde du prix du véhicule dû par Claude X..., mais en vertu d'une obligation personnelle de la SARL RELAIS DES CAMBONS à indemniser le garage GUIRAUD du préjudice subi par lui à la suite de son acquisition du véhicule présentant des anomalies manifestes confirmées par un rapport d'expertise BARBES, non contesté, produit aux débats, dont la SARL RELAIS DES CAMBONS assumait librement la responsabilité, en dehors de toute intervention de Claude X.... Il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement déféré, et de ce fait de dire sans objet les demandes subsidiaires de Claude X... de remboursement de sommes et de paiement de dommages- intérêts. Il y a lieu d'allouer à Claude X... la somme complémentaire de 1. 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Succombant à nouveau la SARL RELAIS DES CAMBONS doit être déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et condamnée aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré, Y ajoutant, Déboute la SARL RELAIS DES CAMBONS de ses demandes en paiement en principal et sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Déboute Claude X... de ses demandes subsidiaires de remboursement de sommes et de dommages- intérêts, Condamne la SARL RELAIS DES CAMBONS à verser à Claude X... la somme complémentaire de 1. 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne la SARL RELAIS DES CAMBONS aux dépens d'appel avec droit par la SCP GUIZARD SERVAIS, avoués, de recouvrer ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision. Arrêt signé par M. BOUYSSIC, Président et par Mme VILLALBA, Greffier.