Cour d'appel, 26 novembre 2024. 24/00782

AB/LC Numéro 24/03587 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 26/11/2024 Dossier : N° RG 24/00782 N° Portalis DBVV-V-B7I-IZIK Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Affaire : [X] [V] C/ S.A.S.. CAP SOLEIL Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 26 Novembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 16 Octobre 2024, devant : Madame BLANCHARD, magistrate chargée du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile, assistée de Madame HAUGUEL, greffière présente à l'appel des causes, Madame BLANCHARD, en application des articles 805 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame FAURE, Présidente Madame de FRAMOND, Conseillère Madame BLANCHARD, Conseillère qui en ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [X] [V] née le 21 Juin 1973 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] Représentée et assistée de Maître Francois DUFFAU, avocat au barreau de PAU INTIMEE : S.A.S. CAP SOLEIL, représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Betty DUPIN, avocat au barreau de DAX Assistée de Maître Yoni MARCIANO, avocat au barreau des Hauts de Seine sur appel de la décision en date du 12 DECEMBRE 2023 rendue par le PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES RG numéro : 23/00240 EXPOSE DU LITIGE Suivant bon de commande du 27 novembre 2020, la SAS Cap soleil a procédé à la pose et à l'installation de 12 panneaux photovoltaïques et d'un onduleur au domicile de Madame [X] [V], situé à [Localité 2] (65). Mme [V] a fait valoir son droit de rétractation, et la SAS Cap soleil a souhaité récupérer le matériel installé, sans succès malgré une mise en demeure du 25 janvier 2023. Par acte du 27 septembre 2023, la SAS Cap soleil a fait assigner Mme [V] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Tarbes aux fins de la voir condamner sous astreinte à la laisser pénétrer dans son domicile afin qu'elle puisse récupérer son matériel et remettre en état la toiture. Par ordonnance contradictoire du 12 décembre 2023 (RG n°23/00240), le juge des référés a : - enjoint à Mme [V] de laisser la société Cap soleil pénétrer à son domicile situé [Adresse 4], afin de pouvoir récupérer l'ensemble de son matériel (panneaux photovoltaïques et onduleur) et de remettre en état la toiture, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance et pendant un délai de 6 mois, - condamné Mme [V] à payer à la société Cap soleil la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront à la charge de Mme [V]. Le juge a retenu : - qu'il n'est pas contesté que suite à l'exercice par Mme [V] de son droit de rétractation, la SAS Cap soleil doit récupérer le matériel installé à son domicile le 10 février 2021, soit 12 panneaux photovoltaïques et un onduleur, - que la remise en état du toit d'un bâtiment après le retrait de panneaux photovoltaïques ne fait pas partie des travaux soumis à déclaration préalable, - que le procès-verbal de réception des travaux ne peut précéder l'intervention de la SAS Cap soleil et y faire obstacle, - qu'il en résulte que l'existence de l'obligation de Mme [V] consistant à autoriser l'accès à sa maison pour que la SAS Cap soleil puisse venir récupérer son matériel et remettre le toit en l'état n'est pas sérieusement contestable. Par déclaration du 11 mars 2024 (RG n°24/00782), Mme [X] [V] a relevé appel, critiquant l'ordonnance en toutes ses dispositions. Suivant avis de fixation adressé par le greffe de la cour, l'affaire a été fixée selon les modalités prévues aux articles 905 et suivants du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 mars 2024, auxquelles il est expressément fait référence, Mme [X] [V], appelante, entend voir la cour : - infirmer l'ordonnance dont appel en toutes ses dispositions, - enjoindre à la SAS Cap soleil de remettre en l'état antérieur l'ensemble des éléments de sa maison affectés par l'installation puis la désinstallation de la centrale photovoltaïque, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt, - condamner la SAS Cap soleil à lui payer la somme de 2 400 euros au titre des frais irrépétibles, - condamner la SAS Cap soleil aux dépens de première instance et d'appel. Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir au visa des articles 835 du code de procédure civile ainsi que L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution : - qu'elle ne s'est pas opposée à l'enlèvement du matériel et a seulement demandé la remise en l'état antérieur de son domicile, - qu'une contestation sérieuse existait à l'intervention de la SAS Cap soleil, dès lors quel celle-ci n'avait pas produit son attestation d'assurance pour procéder aux travaux de désinstallation, ce qu'elle a fait en cours d'instance, - que la SAS Cap soleil est intervenue pour récupérer son matériel mais n'a pas remis en l'état antérieur à la signature du contrat les éléments autres que la toiture, affectés par l'installation puis la désinstallation de la centrale photovoltaïque. Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 avril 2024, auxquelles il est expressément fait référence, la SAS Cap soleil, intimée, demande à la cour de : - débouter Mme [V] de l'ensemble de ses demandes, - confirmer l'ordonnance dont appel dans son intégralité, - condamner Mme [V] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [V] aux entiers dépens. Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, et de l'article L.221-23 du code de la consommation : - qu'elle a adressé à Mme [V] son attestation d'assurance par courrier du 18 novembre 2022, puis dans le cadre de l'instance en référé, - que Mme [V] a refusé son intervention pour retirer le matériel installé, soutenant l'obligation de dresser un procès-verbal ou de déposer une demande de déclaration préalable, - que la demande de Mme [V] d'enjoindre à la SAS Cap soleil de remettre en l'état antérieur l'ensemble des installations ayant été affectées par la désinstallation est irrecevable comme nouvelle en cause d'appel, - que l'action qu'elle a engagée était nécessaire face au refus de Mme [V] de toute intervention de sa part. L'affaire a été retenue à l'audience du 16 octobre 2024 pour y être plaidée. MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande d'injonction de laisser la SAS Cap soleil pénétrer au domicile de Mme [V] pour récupérer son matériel et remettre en état la toiture Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile : 'Le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.' En l'espèce, il n'est pas contesté par les parties que la SAS Cap soleil est intervenue le 18 janvier 2024 au domicile de Mme [V] pour y récupérer son matériel et remettre en état sa toiture. La demande de la SAS Cap soleil de voir enjoindre Mme [V] à la laisser pénétrer à son domicile à cette fin est par conséquent devenue sans objet en cause d'appel. En outre, si Mme [V] sollicite l'infirmation de l'ordonnance en ce qu'elle lui a enjoint de laisser la SAS Cap soleil pénétrer dans son domicile pour récupérer son matériel et remettre la toiture en l'état, ce n'est pas en ce qu'elle conteste l'intervention de la SAS Cap soleil, ayant elle-même indiqué souhaiter le retrait du matériel, mais c'est uniquement en ce qu'elle n'est selon elle pas assez complète, et n'a pas ordonné, outre la remise en état de la toiture, la remise en état des autres éléments de sa maison affectés par l'installation de la centrale photovoltaïque. L'ordonnance doit donc être confirmée en ce qu'elle a enjoint à Mme [V] de laisser la SAS Cap soleil pénétrer à son domicile pour retirer le matériel installé et remettre en état la toiture. - Sur la demande d'injonction à la SAS Cap soleil de remettre en état les lieux : Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, 'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.' En l'espèce, la demande de Mme [V] de voir condamner la SAS Cap soleil à remettre en état les éléments de sa maison affectés par la dépose de la centrale photovoltaïque n'a pas été formulée en première instance, et ne pouvait l'être compte tenu du fait que la SAS Cap soleil n'avait pas procédé à cette dépose. Il en résulte que cette demande, née de la survenance d'un fait, à savoir l'intervention de la SAS Cap soleil pour procéder à la dépose des panneaux photovoltaïques en toiture et de l'onduleur sur le mur du garage, est recevable. Aux termes de l'article 835 précité, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Au soutien de sa demande de remise en état des éléments de sa maison suite à la dépose de la centrale photovoltaïque par la SAS Cap soleil, Mme [V] produit : - une photographie non datée et non localisée d'un mur sur lequel sont visibles cinq trous grossièrement rebouchés au silicone blanc, ainsi que deux trous non rebouchés, - les attestations de deux témoins ayant assisté à l'intervention de dépose de la SAS Cap soleil, faisant état de traces de remise en état très visibles au niveau du tableau électrique, - le bon d'intervention de la SAS Cap soleil du 18 janvier 2024, signé des parties, sur lequel il est indiqué que la toiture a été remise en état, et que l'onduleur a été enlevé et les trous rebouchés au mastic blanc, et qu'il 'manque joints et peinture'. Il résulte de ces éléments que suite à l'exercice non contesté par Mme [V] de son droit de rétractation, ayant anéanti le contrat conclu entre les parties le 27 novembre 2020, et suite à l'intervention de la SAS Cap soleil pour procéder à la dépose de la centrale photovoltaïque le 18 janvier 2024, celle-ci n'a pas remis le mur sur lequel était installé l'onduleur qu'elle a déposé en son état antérieur à l'installation de ladite centrale, ce qu'elle ne conteste pas. Il y a donc lieu d'enjoindre à la SAS Cap soleil de procéder à la remise de ce mur en son état antérieur à l'installation de l'onduleur de la centrale photovoltaïque, sous astreinte de 50 euros par jour de retard eu égard à l'ancienneté du litige qui oppose les parties. - Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il est rappelé que le bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ne peut être accordé que s'il est demandé. Or, si Mme [V] sollicite l'infirmation de l'ordonnance en ce qu'elle l'a condamnée au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, elle ne formule, en cause d'appel, aucune demande au titre des frais irrépétibles de première instance. En outre, il est établi que la SAS Cap soleil n'a pu intervenir au domicile de Mme [V] que suite à l'ordonnance de référé contestée, qui est confirmée en ce qu'elle a enjoint à Mme [V] de laisser la SAS Cap soleil pénétrer à son domicile. L'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle a condamné Mme [V] au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. En cause d'appel, l'équité commande qu'il soit alloué à Mme [V] une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens d'appel seront mis à la charge de la SAS Cap soleil. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, CONFIRME l'ordonnance dont appel en toutes ses dispositions soumises à la cour, Y ajoutant : ORDONNE la remise en état par la SAS Cap soleil du mur sur lequel était installé l'onduleur de la centrale photovoltaïque qu'elle a déposé le 18 janvier 2024, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt, et ce pendant une durée de trois mois, DIT que passé ce délai, il appartiendra aux parties de saisir le juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte et le cas échéant de fixation d'une nouvelle astreinte, CONDAMNE la SAS Cap soleil à payer à Mme [V] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la SAS Cap soleil aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par Mme FAURE, Présidente, et par Mme HAUGUEL, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE, Sylvie HAUGUEL Caroline FAURE