Tribunal Administratif de Nîmes, 08 février 2024. 2400380

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, M. B demande au tribunal la remise de la peine d'interdiction de créer une entreprise qui lui a été imposée pour une durée de dix ans. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2. M. B a fait l'objet d'une peine d'interdiction de créer une société pour une durée de dix ans. Cette condamnation étant de nature pénale, M. B ne peut en demander la remise devant le juge administratif incompétent pour en connaître. Dès lors, la requête de M. B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Nîmes, le 8 février 2024. La présidente de la 2ème chambre, C. BOYER La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.