Tribunal judiciaire, 24 juin 2025. 22/03353

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/03353 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GFDJ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [8] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 22/03353 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GFDJ NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 24 JUIN 2025 EN DEMANDE : Monsieur [L] [W] [I] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 12] (COMORES) domicilié : chez [Adresse 9] [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Xavier BELLIARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN DÉFENSE : Madame [R] [G] épouse [W] [I] née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 10] (COMORES) [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Eloïse ITEVA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Myriam CORRET assistée de : Emilie LEBON, Greffière Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction les 26 et 28 mai 2025. Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 24 juin 2025. Copie exécutoire et copie conforme Avocats : Me Xavier BELLIARD, Me Eloïse ITEVA délivrées le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/03353 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GFDJ [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, Vu l’assignation en divorce délivrée le 18 novembre 2022 ; Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 21 juillet 2023 ; Vu les propositions de non-lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; DECLARE internationalement compétentes les juridictions françaises et DIT que la loi française sera applicable à l’ensemble des demandes présentées dans le cadre de l’actuelle procédure ; PRONONCE le divorce entre : Monsieur [L] [W] [I] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 12] (COMORES) et Madame [R] [G] épouse [W] [I] née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 10] mariés le [Date mariage 3] 2015 à [Localité 13] (COMORES), aux torts exclusifs de l’époux en application de l’article 242 du code civil ; DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 11] et mentionné en marge de l’acte de mariage des parties et de leurs actes de naissance respectifs ; DEBOUTE Madame [R] [G] de sa demande de dommages et intérêts; DÉBOUTE Madame [R] [G] de sa demande de prestation compensatoire ; CONDAMNE les parties aux dépens à concurrence de la moitié chacun. Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 24 JUIN 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,