Texte intégral
Le 07 septembre 2026
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Dossier n° N° RG 26/00020 - N° Portalis DB3H-W-B7K-EUC6
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5AA
M. [O] [D]
C/
Mme [V] [Y]
M. [G] [J]
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Tribunal de Proximité
[Localité 1]
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ORDONNANCE DE REFERE
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rendue le 07 septembre 2026 par [Y] AIMÉ,
assistée de Madame [A] [K],
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [D], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS,
DEFENDEURS :
Madame [V] [Y], demeurant [Adresse 2]
comparante
Monsieur [G] [J], demeurant [Adresse 2]
comparant
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 06 juillet 2026 et mise en délibéré au 07 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE :
A compter du 1er décembre 2024, Monsieur [O] [D] a donné à bail à Madame [V] [Y] et Monsieur [G] [J] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2].
Par acte de commissaire de justice en date du 14 janvier 2026, Monsieur [O] [D] a fait notifier à Madame [V] [Y] et Monsieur [G] [J] un commandement de payer la somme de 2 280 euros en principal au titre des loyers impayés.
Suivant acte de commissaire de justice remis à étude le 22 avril 2026, Monsieur [O] [D] a fait assigner Madame [V] [Y] et Monsieur [G] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fontenay-le-Comte saisi en référé afin d'obtenir :
- la constatation de la résiliation du bail à compter du 1er août 2025,
- l'expulsion des locataires et de tous occupants, avec l'assistance de la force publique si besoin,
- la fixation d'une indemnité d'occupation au montant du loyer mensuel, soit 760 euros, jusqu’à la libération effective des lieux,
- le paiement de la somme de 4 351,39 euros due au titre des loyers et charges arriérés à la date du 9 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2026 sur la somme de 2 280 euros et à compter de la date d’assignation pour le surplus,
- le paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- la condamnation aux dépens.
La procédure a été régulièrement dénoncée à Monsieur le Préfet de la Vendée le 23 avril 2026.
Conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, Monsieur [O] [D] a fait délivrer l’assignation après l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) intervenue le 15 janvier 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 6 juillet 2026 au cours de laquelle Monsieur [O] [D] est représenté et maintient ses demandes.
Madame [V] [Y] et Monsieur [G] [J] comparaissent à l'audience. Ils indiquent que le montant de leur dette n’est pas contesté et qu’ils sont à la recherche d’un autre logement, sans être en mesure pour l’instant de proposer un plan d’apurement.
L’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 7 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la résiliation en vertu de la clause résolutoire
Selon les dispositions de l’article 24 la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, issues de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.
Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le commandement délivré à Madame [V] [Y] et Monsieur [G] [J] le 14 janvier 2026, rappelait la clause résolutoire prévue au bail et mentionnait l’intention du bailleur de s’en prévaloir. Il reproduisait les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990. Il est donc régulier en sa forme.
Madame [V] [Y] et Monsieur [G] [J] n’ont pas rapporté la preuve de la régularisation de leur situation dans les six semaines de la signification du dit commandement. En application des dispositions de la clause résolutoire et eu égard aux manquements réitérés des locataires dans le respect d’une des obligations principales du contrat de bail, il convient de constater la résolution du bail à effet du 26 février 2026, soit à l’expiration du délai de six semaines suivant le commandement d'avoir à payer les loyers. Il convient également, en conséquence, d’ordonner leur expulsion et celle de tous occupants de leur fait, en application des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Il est rappelé qu'en vertu des articles L153-1 et L153-2 du code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice instrumentaire pourra recourir au concours de la force publique.
Sur l'indemnité d'occupation
Madame [V] [Y] et Monsieur [G] [J] occupent désormais les lieux sans droit ni titre, et causent, par ce fait, un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant l'indemnité d'occupation mensuelle à la somme de 760 euros, correspondant au montant du loyer actualisé et des charges. Cette indemnité sera due à compter du 26 février 2026.
Sur la créance du demandeur
Selon l'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, Monsieur [O] [D] justifie de l'obligation dont ils se prévaut en produisant le bail, le commandement de payer, les justificatifs de charges et le décompte de la créance. Madame [V] [Y] et Monsieur [G] [J] n'ont pas contesté le montant de leur dette et n’ont pas, non plus, sollicité de délais de paiement, étant observé qu’ils n’ont pas repris le paiement complet du loyer courant et des charges, ce qui exclut l’octroi de tels délais. Il résulte ainsi du dernier décompte produit qu'à la date du 9 mars 2026, Madame [V] [Y] et Monsieur [G] [J] restent débiteurs, après déduction des frais de commissiare de justice, de la somme de 4 184 euros au titre du loyer et des charges impayés, somme qu'ils seront solidairement condamnés à payer au demandeur.
Sur les autres demandes
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [V] [Y] et Monsieur [G] [J] parties succombantes, doivent supporter les dépens qui comprendront les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire.
Il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur l'intégralité des sommes avancées pour faire valoir ses droits et non comprises dans les dépens. Dès lors, il lui sera alloué la somme de 800 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Statuant en référé, l'exécution provisoire de la présente décision est de droit, en vertu de l'article 489 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,
Vu les articles 848 et 849 du code de procédure civile,
Vu l’urgence,
CONSTATONS la résiliation du bail consenti par Monsieur [O] [D] à Madame [V] [Y] et Monsieur [G] [J], et ce à effet du 26 février 2026,
CONDAMNONS solidairement Madame [V] [Y] et Monsieur [G] [J] à payer à Monsieur [O] [D] la somme de 4 184 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 9 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2026 sur la somme de 2 280 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus ;
ORDONNONS, faute de départ volontaire de Madame [V] [Y] et Monsieur [G] [J] dans les deux mois de la délivrance du commandement de quitter les lieux, leur expulsion des lieux loués ainsi que celle de tous occupants et biens de leur chef avec si nécessaire, le concours de la force publique et d'un serrurier ;
CONDAMNONS solidairement Madame [V] [Y] et Monsieur [G] [J] à payer à Monsieur [O] [D] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était normalement poursuivi, soit 760 euros, et ce à compter du 26 février 2026 jusqu'à libération effective des lieux et DISONS que cette indemnité d'occupation mensuelle sera revalorisée selon les conditions prévues pour le loyer ;
CONDAMNONS solidairement Madame [V] [Y] et Monsieur [G] [J] à payer à Monsieur [O] [D] la somme de 800 euros, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNONS solidairement Madame [V] [Y] et Monsieur [G] [J] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation ;
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit ;
DISONS que la présente ordonnance sera transmise par les soins du greffe à Monsieur le Préfet de la Vendée en application de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits et ont signé, le Juge des Référés et le Greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés
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