Tribunal judiciaire, 12 décembre 2024. 24/00330

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 12 DECEMBRE 2024 N° RG 24/00330 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Y5YP N° de minute : S.C.I. SCI MAGNOLIA c/ S.A.R.L. STG19 DEMANDERESSE S.C.I. SCI MAGNOLIA [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Camille BAILLY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : DEFENDERESSE S.A.R.L. STG19 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Déborah HAYOUN-RUSO, avocat au barreau de MARSEILLE, vestiaire :, Me Ilona JOBERT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 176 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Philippe GOUTON, Greffier Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats. Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante. EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 05 Février 2024, la S.C.I. MAGNOLIA a assigné en référé la S.A.R.L. STG19 Selon conclusions en date du 12 décembre 2024 la S.C.I. SCI MAGNOLIA a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et de son action. La S.A.R.L. STG19 n’a pas comparu. MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait. Il convient de le constater. Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS CONSTATONS que la S.C.I. SCI MAGNOLIA s'est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action, CONSTATONS que le désistement est parfait, CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/00330 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Y5YP, CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction, CONDAMNONS la S.C.I. SCI MAGNOLIA aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties. FAIT À NANTERRE, le 12 Décembre 2024. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Philippe GOUTON David MAYEL, Vice-président