Tribunal judiciaire, 30 octobre 2024. 23/00692

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 6] POLE SOCIAL N° RG 23/00692 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GN77 N° MINUTE 24/00627 JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 2024 EN DEMANDE [5] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 7] [Localité 3] représentée par M. [J] [X], Agent audiencier EN DEFENSE Monsieur [G] [P] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Stéphane BIGOT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION dispensé de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 30 OCTOBRE 2024 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Monsieur TESSIER Yann, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur TECHER Nelson, Représentant les salariés assistés par : Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : Formule exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : EXPOSE DU LITIGE : Vu l'opposition formée le 04 Août 2023 devant ce tribunal par Monsieur [G] [P] à l’encontre de la contrainte décernée le 22 Mars 2023 et signifiée le 13 Juillet 2023 par la [4] La Réunion pour le recouvrement de la somme de 2.855,96 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations de retard, des régularisations 2010 et 2011, et du 4ème trimestre 2012 ; Attendu que la [4] [Localité 6] a déclaré par mail du 28 Octobre 2024 qu'elle se désistait de l’instance au motif qu’elle était dans l’impossibilité de communiquer l’avis de réception de la mise en demeure préalable, ce dont elle a informé l’opposant ; Attendu qu'à l'audience du 30 Octobre 2024, la [4] [Localité 6] a confirmé cette demande de désistement, en l’absence de l'opposant, représenté par son conseil, dispensé de comparution ; la décision ayant été rendue sur le siège ; SUR CE, Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la [4] [Localité 6] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement écrit du demandeur à l'instance avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif ; PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par décision contradictoire et insusceptible de recours, Constate le désistement d’instance de la [4] [Localité 6] ; Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/00692 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GN77 et le dessaisissement du tribunal ; Condamne la [4] [Localité 6] aux dépens. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 30 Octobre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière. La greffière, La présidente, Marie-Andrée BERAUD Nathalie DUFOURD