Tribunal judiciaire, 12 mars 2024. 23/00185

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 23/00185 N° Portalis DBW3-W-B7H-4A3V AFFAIRE : Syndic. de copro. l’ensemble immobilier “LES ROSIERS” situé 21 Traverse des Rosiers 13014 MARSEILLE C/ M. [Z] [J] DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 12 Mars 2024 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 12 Mars 2024 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “LES ROSIERS” situé 21 Traverse des Rosiers à MARSEILLE (13014), non identifié au répertoire des Entreprises et de leurs établissements prévu par le décret n°73-314 du 14 mars 1973 modifié, prise par son syndic en exercice BPY IMMOBILIER, SAS inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 951 164 938, dont le siège social est sis 63 avenue Jules Cantini à MARSEILLE 13006, prise en la personne de son Président domicilié et demeurant es qualité audit siège social et agissant au nom de ladite société, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Hélène JOUREAU pour avocat CONTRE Monsieur [Z] [O] [W] [J] né le 17 septembre 1997 à AIX EN PROVENCE, de nationalité française, demeurant et domicilié 225 rue Font Vieille à POURRIERES (83910) Ayant Me Anne sophie GRARDEL pour avocat DEBITEUR SAISI Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES ROSIERS 13014 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [Z] [J], suivant commandement de payer en date du 31 mai 2023, signifié par Me [U], Commissaire de Justice associé à La Ciotat et publié le 21 juillet 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°167, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement de type F3C numéro 176 du bâtiment A, escalier 3, situé dans l’immeuble au 3ème étage de la maison numéro 23 sur deuxième plate-forme (lot n°176), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé LES ROSIERS situé Traverse des Rosiers à MARSEILLE (13014), cadastré Quartier BON SECOURS, section 891 B n°122, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte d’huissier du 14 septembre 2023 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [J] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 28 novembre 2023. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 19 septembre 2023. A l’audience d’orientation du 20 février 2024, Monsieur [J], par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable. Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente. SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 16 mai 2022 condamnant Monsieur [J] à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de 7 520,27 euros et 1 332,76 euros au titre de charges de copropriété portant intérêts au taux légal à compter du 17 février 2022, 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Cette décision est devenue définitive. Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 10 807,75 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal. Sur la demande d’autorisation de vente amiable Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ; Le débiteur verse au débat des mandats de vente du bien. Compte tenu de l’état, de la nature et de la situation du bien, il convient d’autoriser la vente amiable projetée, de fixer à 29 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel le bien saisi ne pourra être vendu, et de fixer la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée aux fins décrites par l’article R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du code des procédures civiles d’exécution, les frais taxés seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente, nonobstant toute stipulation contraire, les parties à l’acte n’ayant pas la possibilité de déroger à ces dispositions impératives et d’ordre public ; Sur les dépens Les dépens seront considérés frais privilégiés de vente. Sur les dépens Les dépens seront frais privilégiés de vente. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ; MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES ROSIERS 13014 Marseille pour : - 10 807,75 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal, le tout jusqu’à parfait paiement, - les frais de la présente procédure de saisie ; AUTORISE LA VENTE AMIABLE des biens immobiliers consistant en : - un appartement de type F3C numéro 176 du bâtiment A, escalier 3, situé dans l’immeuble au 3ème étage de la maison numéro 23 sur deuxième plate-forme (lot n°176), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé LES ROSIERS situé Traverse des Rosiers à MARSEILLE (13014), cadastré Quartier BON SECOURS, section 891 B n°122, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. FIXE à la somme de 29 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel les biens saisis ne pourront être vendus ; DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du Mardi 9 Juillet 2024 à 9H30, Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ; RAPPELLE que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au poursuivant, sur la demande de ce dernier, des démarches accomplies à cette fin, faute de quoi il pourra demander la reprise de la procédure sur vente forcée ; DIT QUE LES FRAIS ET TAXES de poursuite ainsi que les émoluments dûs à l’avocat poursuivant seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente ; DIT QUE LE PRIX DE VENTE sera consigné par le NOTAIRE rédacteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les frais de la vente et les frais taxés devant être versés à leurs bénéficiaires respectifs ; DECLARE les dépens frais privilégiés de vente ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 12 MARS 2024. F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION