Cour de cassation, 14 mai 2002. 01-00.187

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la BTP Banque, société anonyme, (anciennement Banque du bâtiment et des travaux publics), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 2000 par la cour d'appel de Versailles (14e Chambre civile), au profit : 1 / de M. Didier X..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., 3 / de la Banque de France, dont le siège est ... des Petits Champs, 75001 Paris, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la BTP Banque, de Me Choucroy, avocat des MM. Didier et Jean-Pierre X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque du Bâtiment et des Travaux publics demande la cassation de l'arrêt (Versailles, 25 octobre 2000) qui a rejeté ses demandes tendant à la nullité et à la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à la requête de MM. Jean-Pierre et Didier X... le 31 janvier 2000, à la suite de l'arrêt rendu le 24 avril 1998 par la cour d'appel de Paris qui l'a condamnée en qualité de caution ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne MM. Jean-Pierre et Didier X... et la Banque de France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque du bâtiment et des travaux publics ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille deux.