Cour d'appel, 06 septembre 2024. 21/03269

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 06 Septembre 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/03269 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDPMC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Mars 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 10] RG n° 20/02387 APPELANTE S.A. [7], SA [9], prise en son établissement sis [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante , non représentée, ayant pour conseil Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, toque 1134 INTIMEE [8] [Localité 10] Direction du contentieux et de la lutte contre la fraude Pôle contentieux général [Localité 4] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M Raoul CARBONARO, président de chambre Mme Carine TASMADJIAN, présidente de chambre M. Christophe LATIL, conseiller Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats ARRET : - REPUTE CONTRADICTORE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par M.Raoul CARBONARO, président de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffière laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La société [7] a interjeté appel de l'ordonnance d'incompétence n° RG: 20/02387 rendue le 3 mars 2021 par le président de la formation de jugement du pole social du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à la [6]. A l'audience du 10 juin 2024 à 9h00, l'appelante n'est ni présente ni représentée. La cour relève que l'appel a été formé par la société [7] contre la [5] [Localité 10] qui n'était pas partie en première instance. La [5] [Localité 10], par la voix de son conseil, demande que l'affaire soit radiée. SUR CE : L' affaire qui n'est pas en état d'être plaidée doit être radiée. PAR CES MOTIFS : LA COUR, ORDONNE la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 21/03269 de son rôle. La greffière, Le président.