Tribunal judiciaire, 25 février 2025. 24/03487

RG : N° RG 24/03487 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GNWL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet A Minute : 25/201 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE VINGT CINQ FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDERESSE : Madame [F] [W] née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 9] (59) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 6] / FRANCE représentée par Me Christel RENOULT MARECAUX, avocat au barreau de VALENCIENNES DEFENDEUR : Monsieur [D] [O] [K] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 11] (59) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 6] / FRANCE représenté par Me Julien DELAUZUN, avocat au barreau de VALENCIENNES Nous Vincent THIERY, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Najia DELLI, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour. EXPOSÉ DU LITIGE Mme [F] [W] et M. [D] [K] se sont mariés le [Date mariage 5] 2010 à [Localité 10] sans contrat préalable. Aucun enfant n'est né de cette union. Par requête conjointe reçue au greffe le 21 novembre 2024, Mme [W] a assigné M. [K] ont saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Valenciennes d'une demande en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil. A l'audience d'orientation et sur mesure provisoire, aucune des parties n'a sollicité de mesure provisoire. Aux termes de leur acte introductif d'instance, en l'absence de conclusions ultérieures, les époux demandent au juge aux affaires familiales de : prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil ;ordonner sa retranscription sur les actes de naissance des époux et leur acte de mariage;dire que chacun des époux reprendra l'usage de son nom ;homologuer la convention portant règlement des effets du divorce ;statuer ce que de droit sur les dépens. La clôture de la procédure est intervenue le 10 décembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, Vu la demande en divorce du 21 novembre 2024 PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du code civil le divorce de : Mme [F] [W], née le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 9] Et de M. [D] [K], né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 11] dont le mariage a été célébré le [Date mariage 5] 2010 à [Localité 10] DIT qu’il sera porté mention du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux, conformément à l’article 1082 du code de procédure civile et le cas échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 8] ; HOMOLOGUE la convention portant règlement du divorce du 20 novembre 2024 qui demeurera annexée au présent jugement ; ORDONNE le partage par moitié des dépens ; En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier. Le greffier Le juge aux affaires familiales