Cour Administrative d'Appel de Nancy, 27 mars 2024. 22NC02372

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté de communes Moselle et Madon a refusé de rétablir la collecte hebdomadaire des ordures ménagères résiduelles sur le territoire de la commune de Neuves-Maisons. Par un jugement n° 2002590 du 19 juillet 2022, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision et a enjoint au président de la communauté de communes Moselle et Madon de réexaminer les modalités de collecte des ordures ménagères résiduelles de la commune de Neuves-Maisons dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, la communauté de communes Moselle et Madon, représentée par Me Landot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy ; 2°) de mettre à la charge de M. B une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, M. B, représenté par Me Lemaire-Vuitton, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la communauté de communes Moselle et Madon d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 23 février 2024, la communauté de communes Moselle et Madon déclare se désister de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2024, M. B prend acte du désistement de la communauté de communes Moselle et Madon et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme Bauer, présidente-assesseure, pour statuer par ordonnance sur le fondement des alinéas 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers dont elle est rapporteure ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 1°) Donner acte des désistements () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2. Par son mémoire du 23 février 2024, la communauté de communes Moselle et Madon déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté de communes Moselle et Madon une somme de 1 000 euros à verser à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la communauté de communes Moselle et Madon. Article 2 : La communauté de communes Moselle et Madon versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes Moselle et Madon et à M. A B. Fait à Nancy, le 27 mars 2024. La magistrate désignée, Signé : S. BAUER La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier : F. LORRAIN