Cour d'appel, 07 juillet 2025. 21/02734

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 21/02734 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG7YL Ordonnance n° 2025/M203 S.A.S. RAFAEL, prise en la personne de son président, monsieur [V] [I] [S] [Y], Représentant : Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante BANQUE POPULAIRE DU SUD, exploitant également la marque CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL, et venant aux droits de celle-ci à compter du 1er juin 2019 suivant fusion absorption approuvée par les conseils d'administration des deux établissements les 8 et 15 février 2019 Représentant : Me Victoria CABAYÉ de l'ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON Intimée ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, Greffier, Vu l'appel interjeté par S.A.S. RAFAEL, prise en la personne de son président, monsieur [V] [I] [S] [Y], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 19 Janvier 2021 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE contre : BANQUE POPULAIRE DU SUD, exploitant également la marque CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL, et venant aux droits de celle-ci à compter du 1er juin 2019 suivant fusion absorption approuvée par les conseils d'administration des deux établissements les 8 et 15 février 2019 A l'audience de plaidoirie du 1er juillet 2025 il nous a été indiqué que la SAS RAFAEL faisait l'objet d'un redressement judiciaire ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance. Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois. Fait à [Localité 3], le 7 juillet 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état - copie adressée aux avocats ce jour par courriel