Cour de cassation, 20 décembre 2017. 16-25.539

COMM. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Désistement Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1511 F-D Pourvoi n° R 16-25.539 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Tourisme Guderzo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                 , contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2016 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige l'opposant à la société Acora Ain Jura, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                        , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présents : Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Tourisme Guderzo, de Me Z... , avocat de la société Acora Ain Jura, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2017, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Tourisme Guderzo contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 8 septembre 2016, au profit de la société Acora Ain Jura, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 4 juillet 2017 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Tourisme Guderzo de son désistement de pourvoi ; La condamne au dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Acora Ain Jura la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept.