Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 13 septembre 2022. 2000704

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2020, Mme A B, représentée par la SCP Treins Poulet Vian, demande au tribunal : 1°) de condamner conjointement et solidairement le département de l'Allier et la commune de Saulzet à l'indemnisation, à hauteur de 36000 euros, des dommages affectant sa propriété située 1 place Saint Julien à Saulzet, suite à l'effondrement sur une largeur de 10 mètres du mur soutenant la RD27 et surplombant son terrain ; 2°) de condamner conjointement et solidairement le département de l'Allier et la commune de Saulzet au paiement d'une somme de 5000 euros au titre des dommages-intérêts, en réparation de son trouble de jouissance ; 3°) de mettre à la charge conjointe et solidaire du département de l'Allier et de la commune de Saulzet une somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens comprenant les frais d'expertise d'un montant de 7392,36 euros. Par un mémoire, enregistré le 9 août 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête, suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 10 septembre 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'ordonnance n° 2001556 du 10 septembre 2020 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. 1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, au département de l'Allier et à la commune de Saulzet. Fait à Clermont-Ferrand, le 13 septembre 2022. La magistrate désignée, L. BOLLON La République mande et ordonne au préfet de l'Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. is