Tribunal judiciaire, 24 décembre 2024. 24/02618

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 10] [Localité 2] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 24/02618 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5BOT Date du Recours : 28 mai 2024 Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 07/05/2024 signifiée le 14/05/2024 d'un montant de 12 790 euros (année 2015, année 2016, année 2017) mise en demeure n°0290167850 du 16/01/2019 n° de siret : [XXXXXXXXXX03] Code recours : 88B N°minute : 24/05292 DEMANDERESSE Organisme [13] [Adresse 4] [Localité 5] Autres parties: DEFENDERESSE S.A.S. [8] Venant aux droits de la SAS [9] [Adresse 6] [Localité 1] Rep/assistant : Me DAMIEN DECOLASSE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT Nous, Hélène MEO, première vice-présidente, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courrier en date du 25 novembre 2024, l’ [13] partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance l’opposant à la S.A.S. [8] ; Que dès lors l’opposition effectuée par cette dernière à l’encontre de la contrainte délivrée le 7 mai 2024 pour un montant de 12 790,00 € est devenue sans objet ; EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ; Les dépens sont laissés à la charge de l’URSSAF [12] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À [Localité 11], le 24 Décembre 2024 La Présidente Notifiée le :